Feb
17
Deux petites mesures de bon sens pour la procédure d'appel.

Un problème procédural, source de sinistres et de contraintes absurdes, le délai de dix jours devant la Cour d’Appel pour les procédures d’urgence concernant les appels des décisions d’incompétence.

Ce délai est inutile car le Greffe central et celui des Chambres de la Cour sont incapables de gérer dans ce délai les enrôlements et il ne sert à rien de déposer sa requête auprès du Premier Président dans les dix jours  (qui ne permet pas aux confrères de travailler dans de bonnes conditions) car l’ordonnance ne peut-être mise à disposition sans que le magistrat dispose du numéro de distribution.

A part rendre plus difficile la vie des praticiens, ce délai de dix jours est simplement contre-productif. Le porter à un mois ne retarderait en rien le déroulé réel de la procédure appel, ni ne pervertirait le travail de la Cour, tout en donnant un peu d’oxygène aux Greffes et aux Avocats.

En plus l’unification des délais portés à un mois éviterait erreurs et confusions.

De même, les confrères pestent contre l’obligation procédurale faite pour les Conseillers de la Mise en État de fixer la clôture devant la Cour à une date la plus proche de celle des plaidoiries, soit en pratique, environ un mois avant.

Les parties doivent être en état dans les trois mois de l'appel mais les plaidoiries sont fixées quinze ou dix-huit mois après. Souvent, malheureusement alors que le dossier ait dormi profondément sur une étagère, l’intimé balance de nouvelles écritures, voir des pièces nouvelles, trois jours avant la clôture qu’il est impossible de reporter pour un délai utile afin de permettre une réplique correctement travaillée. Bien entendu, quitte a être déloyal, c’est encore mieux de signifier au dernier moment pendant des vacances scolaires, lorsque l’on suppose que son contradicteur est lui-même absent de son Cabinet, ses meilleurs moyens et les pièces nouvelles gardées sous le coude depuis la déclaration d'appel.

Sauf à vouloir permettre de nuire, il faut que le CME prévoit un calendrier de procédure possible en fin de parcours, si nécessaire, en fixant trois mois avant la plaidoirie, la date de clôture. Un peu de bon sens et de pragmatisme, puisque notre discipline est incapable d'endiguer les comportements déloyaux.

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