Dec
02
Discours pour le départ de Monsieur Edouard PERRIN, Président de Chambre du tribunal de commerce de PARIS.

Monsieur le Président, je vous demande la parole.

Ce 2 décembre est un jour chargé d'émotion. Vous allez vous éloigner de vos amis au sein de ce tribunal.

Pour l'audience publique de la 13ième Chambre que vous présidez aujourd'hui vous avez bien voulu céder aux us et coutumes en m'autorisant à vous dire au revoir au nom des avocats habituellement présents à vos audiences, de leurs collaborateurs et de leurs clercs.

Il fallait donc que vous remplissiez trois conditions pour que j'accède à cet exercice qui n'est pas que de style sans lesquelles je ne serai pas aujourd'hui devant vous.

Deux sont nécessaires, la troisième m'est indispensable.

Les deux premières : vous êtes président de Chambre et vous nous quittez.

La troisième : vous êtes un honnête homme au sens donné à ces mots au XVIIIième siècle. Les personnes que vous avez côtoyées m'ont toutes dit la même chose à votre propos : vous êtes cultivé, votre intelligence s'adapte vite, vous avez une grande capacité de travail, de concentration. Vous avez le sens du devoir, une droiture et une rigueur intellectuelle reconnues.

Vos études, votre carrière, votre judicature, démontrent le bien fondé de ces affirmations. Ce n'est donc pas un éloge.

Vous avez fait HEC. Vous avez fréquenté l'université de STANFORD, vous avez travaillé quatre ans chez IBM mais aussi chez CATERPILLAR.

La pratique de la langue américaine des affaires n'a pas de secret pour vous.

Vous avez été Président Directeur Général d'un grand Laboratoire Pharmaceutique connu sous la dénomination MSD, installé en France depuis 1961

En 1978 MSD s'associe aux Laboratoires Chibret, leader mondial de produits ophtalmologiques pour créer les Laboratoires Merck Sharp & Dohme - Chibret.

Vous avez rempli les fonctions de Directeur Général de cette nouvelle entité.

En 1985, le groupe renforce considérablement son implantation industrielle en France, en Auvergne plus précisément.

En 1997, le site de Mirabel à est choisi comme centre mondial de production du nouvel antibiotique Invanz®. La même année, l'usine de La Vallée devient le site de production du losartan, principe actif d'un médicament anti-hypertenseur, produit phare des Laboratoires pharmaceutiques MSD.

En 1998 vous êtes élu juge consulaire. Vous avez présenté votre candidature par curiosité. « Pourquoi pas ? » en quelque sorte.

Vous avez fait votre entrée dans une chambre de contentieux général. Monsieur CARLINO dont nous avons tous gardé en mémoire les qualités, vous m'avez vous même dit qu'il s'agissait d'un homme brillant; vous a accueilli.

Il vous a donné la formation, les encouragements, le goût de continuer votre judicature. Mission réussie : vous êtes parmi nous depuis quatorze ans.

C'est une fonction accaparante et totalement bénévole. Ce qui est méconnu du grand public et doit donc être rappelé.

Au sein de ce tribunal vous avez fait partie ensuite, plusieurs années comme c'est l'usage, de différentes chambres spécialisées: procédures collectives, droit international, droit des sociétés. Nous vous retrouvons au sein de la 13ième Chambre statuant sur les ruptures abusives des relations commerciales.

Seuls une dizaine de tribunaux de commerce peuvent connaître de ce contentieux nouveau, très technique et spécialisé.

Il faut déterminer selon les produits, le marché, le secteur et le rythme saisonnier ou non de l'activité ce qui permet de définir un délai de préavis convenable pour la rupture des relations commerciales, ce que les usages professionnels ne permettent pas toujours d'établir, et le juge n'est pas tenu par les accords interprofessionnels. Son appréciation est souveraine.

Cependant par un arrêt du 4 octobre 2011 la Cour de Cassation impose d'appliquer les délais fixés par l'annexe 1 du décret du 26 décembre 2003 fixant les durées de préavis minimales au contrat de sous-traitance en matière de transports routiers de marchandises, sauf si les parties ont exprimé une volonté contraire dans leurs accords. Ce à quoi la profession n'avait pas encore songé. Tous les acteurs économiques de ce secteur avaient considéré que les dispositions du code de commerce permettaient d'échapper au minima fixé par le décret.

La recherche du montant de la réparation éventuellement due à l'entreprise évincée nécessite la connaissance de la gestion des entreprises pour la détermination de la marge brute du chiffre d'affaires, sans omettre la perte de marge sur stock en fonction du volume des pièces en cause et de la régularité des commandes, la prise en compte de la valeur des immobilisations non encore amorties faites au profit exclusif ou non de l'auteur de la rupture.

Il faut aussi prendre en compte d'autres variables plus techniques, lorsque le cas se présente, comme le coût net des matériels roulants sur lesquels sont entreposés les actifs matériels de l'entreprise évincée (appelés « manèges » par les professionnels), la perte de valeur vénale de ces matériels, les indemnités de licenciements du personnel affecté à leurs fonctionnements.

La perte de valeur du fonds de commerce est donc un chef de demande rejeté par la jurisprudence; cependant la perte de la valeur des actions de l'entreprise évincée subie par ses actionnaires a été indemnisée par un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse le 15 septembre 2010. Un cas d'espèce particulier sans aucun doute.

Une nouveauté à signaler : un arrêt du 6 septembre 2011 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°10-11.975 (n°769 F-PB) a dit pour droit qu'un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

L'article L.442-6,1-15 du Code de Commerce ne s'oppose donc pas à l'indemnisation d'un dommage par ricochet. Voilà de nouvelles perspectives dans ce contentieux pour vos successeurs.

Je n'ai pas voulu être exhaustif, vous m'avez demandé de faire court, j'ai voulu vous montrer que je connaissais un peu le sujet car vous détestez les dossiers mal préparés, les mauvais arguments, le laxisme et vous avez raison de ne pas accepter les jeux de rôle. L'usage de la langue de bois vous irrite. Nous sommes d'accord avec vous.

Vous n'êtes certainement pas misanthrope, vous êtes peut-être timide, vous êtes un homme certainement discret. Vous avez l'humilité de l'intelligence. Etre juge ou simple juriste c'est savoir qu'il est possible d'avoir tort. Votre modestie est à mettre à votre honneur.

Mais par conséquent vous n'avez pas tenu de statistiques de vos travaux au sein de ce tribunal.

Près d'un millier de jugements de fond ont été rendus sur votre rapport et votre présidence.

Vous avez prononcé beaucoup plus d'ordonnances de référé.

Vous avez siégé pendant une période où une soixante d'affaires au moins étaient inscrites au rôle de chaque audience du juge des référés.

Et vous rendiez toutes vos décisions sur le siège.

Chaque juge siégeait souvent plusieurs fois par mois, il y avait deux audiences par jour, sauf le lundi ; elles se tenaient simultanément dans les salles 2 et 3 de ce tribunal.

Vous comprendrez qu'en rappelant votre parcours et en saluant votre expérience nous puissions déplorer perdre l'enseignement par l'exemple que vous donnez. Vous ne cherchez pas les honneurs ou les distinctions.

Vous changez la vie des autres par l'attention, vos qualités, le travail que vous leur avez consacré et vous n'avez pas compté vos heures ni vos efforts.

Nous vous en remercions vivement.

Nous vous avons soustrait à vos proches.

Nous nous devons de remercier votre entourage qui a accepté cette situation et vous a ainsi permis de rester parmi nous.

Je crains que vous aspiriez à un repos bien mérité.

Vous partez et nous ne pouvons pas vous retenir. Vous gagnez en disponibilité, la beauté des arts majeurs et le monde sont à votre porte.

Mais nous souhaitons vous revoir Monsieur le Président.

Pourquoi pas au sein d'une formation commune des juges et des avocats, voir dans une action pour la prévention des entreprises en difficulté où au lieu d'attendre que les entrepreneurs répondent à une convocation il leur serait rendu visite ?

Je préfère vous dire « à bientôt » et je vous prie dans votre adresse en réponse de nous laisser croire que vous nous permettrez de penser que notre souhait sera exhaussé.

J'ajouterai à l'appui de cette requête une formule que vous avez souvent lue dans les correspondances qui vous ont été adressées par les Cabinets d'avocats :

« Nous vous remercions par avance de votre bienveillante attention. »

« Recevez, Monsieur le Président, nos salutations les plus respectueuses ».

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