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Dol et cession de droits sociaux

A portée véritablement quasi- législative certaines décisions sont souvent de ce fait commenté avec retard.

C'est le cas d'une décision de l'arrêt rendu le 6 mai 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°07-13.198) F-D, intitulé Häni c/ Pauchard , JurisData n°2008-043846 sanctionnant la réticence dolosive du dirigeant en matière de cessions de droits sociaux qui vient de faire l'objet d'un excellent article de Mme Myriam ROUSSILLE, maître de conférences à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dans le n°25 de La Semaine Juridique en son édition Entreprise et Affaires paru le 18 juin 2009, page 1631 Rubrique Société.

L'arrêt a estimé que le cessionnaire indirect, dirigeant d'une SARL avait manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était, en cette qualité, tenu à l'égard des associés cédants en s'abstenant d'attirer leur attention sur l'existence dans le patrimoine de la personne morale de bénéfices distribuables d'un montant supérieur à celui du prix indiqué.

Cette décision est importante car elle adopte une vision large de la déloyauté qui la conduit à admettre facilement la réticence dolosive du dirigeant pour les cessions de droits sociaux réalisées avec ses associés.

En l'espèce les documents comptables avaient été communiqués.

Nous sommes dans une approche d'une conception américaine du droit de la responsabilité et de la loyauté dans l'information. Vous devez faire tout ce qui est possible pour que l'imbécile ne puisse pas dire qu'en se jetant du plongeoir de 6 m dans votre piscine vide vous lui avez courir un risque et vous assurer que l'acheteur des parts sociales de votre société à qui vous avez remis trois ans de liasses fiscales, de bilans, de rapports de gestion non seulement sache lire, mais qu'il comprend ce qu'il lit et qu'il l'a bien interprété. Dans un cas comme dans l'autre la décharge de responsabilité doit exposer ce que votre invité ou contractant doit avoir compris de la situation ou lu, ce qui représente au moins un pavé 250 pages paraphées et signé. Et n'oubliez rien en vous réfugiant dérrière des défintions juridiques.

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