Sep
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Double peine ?

Selon que vous serez immigré ou l'objet de poursuite par l'AMF les principes s'appliqueront différemment. Non ? Si...

Si vous êtes immigré en situation illégale, pardon, irrégulière (ce qui permet de dire qu'elle peut être régularisée et même que cette régularisation est un dû quasi-évident) la double peine qui permettait de voir appliquer une sanction pénale de droit commun ne peut plus se voir ajoutée par le tribunal pénal l'expulsion du territoire . Cette pratique a été abolie au nom du principe « non bis in idem », comme barbare, contraire à nos principes républicains et ceux des droits fondamentaux de l'homme, pardon de l'Homme. Tout le monde se souvient des protestations de nos élites: Pas de peine de sûreté complémentaire, ni de sanctions administratives cumulées !

Bien.

Un quidam qui avait oublié d'être amnésique s'est interrogé sur la constitutionnalité de l'article L.621-15 du code monétaire et financier issu de la loi 2003-706 du 1er août 2003 (...706 lois en 7 mois...) prévoyant l'application de deux sanctions. La Cour de cassation a rejeté la QPC ( 8juillet 2010, n°09-71.252, P+B ; JurisData n°2010-012596 (CA Paris, Pôle 5, Ch.7, 24 novembre 2009) en disant que le principe « non bis in idem » ne s'applique pas au cas de cumul entre sanctions pénales et administratives.

Fermer le ban.

J'entends la Ligue manifester sur le parvis des droits de l'homme au Trocadéro...

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