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DPA ou la justice négociée

Pour une bonne raison c'est que plus personne ne comprend plus l'intégralité des lois, et que l'administration judiciaire est débordée. Le pouvoir régalien est saturé et n'a plus les moyens de ses missions y compris de justice et c'est vrai également aux Etats-Unis dont nous vient la perspective du « DPA » autrement dit le deferred prosecution agreement.

Deux sociétés françaises d'importance en font l'expérience de cette voie de solution procédurale américaine des litiges en matière économique. C'est particulièrement contraignant. Sachez qu'elle est également d'application extra-territoriale. Donc nous sommes déjà concernés directement. L'obligation de « compliance » est d'autant plus renforcée et aucune entreprise ne peut plus faire l'impasse sur la prévention des risques juridiques en droit interne comme pour toutes leurs opérations à l'international.

L'alerte et l'information est donnée par nos confrères Astrid Mignon Colombet et François Buthiau dans un article paru dans l'Edition générale de La Semaine Juridique n°13 du 25 mars 2013, doctrine 359.

Nos autorités administratives indépendantes et notre législateur pourraient s'inspirer du modèle américain en la matière qui a déjà été adopté par les britanniques.

Rappelons-nous que la législation est aussi une barrière douanière protectionniste et que la menace de poursuite à la moindre infraction économique est une façon non équivoque de défendre son marché. Le coût d'une procédure de DPA est considérable, les sanctions peuvent être importantes. Se prémunir des risques juridiques et économiques est une stratégie qui est incontournable et terriblement onéreuse. Elle se prépare de longue main notamment avant toute opération à l'étranger.

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