Feb
15
Droit d'auteur

"L'article 17 de la directive 98/71 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut, soit pour une période substantielle de dix ans, soit totalement, de la protection par le droit d'auteur les dessins ou modèles qui,bien qu'ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier de cette protection, sont tombés dans le domaine public avant la date de l'entrée en vigueur de cette législation, à l'égard de tout tiers qui a fabriqué ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon lesdits dessins et modèles, et ce quelle que soit la date à laquelle ces actes ont été accomplis. "

Voir l'arrêt de CJUE ci-joint...

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