Jan
31
Droit de la preuve et une information passée inaperçue...

Source : Bulletin d'information n° 735 du 1 février 2011

L' assemblée plénière de la Cour, examinant la question, selon les termes du conseiller rapporteur, de la production, par une partie, d'enregistrements de conversations téléphoniques professionnelles opérés à l'insu de l'auteur des propos, pour démontrer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle au regard du principe de loyauté qui doit présider à l'obtention des preuves (une obtention de preuves dans de telles conditions n'est-elle pas disproportionnée au but recherché par le droit de la régulation économique et ne devrait-elle pas n'être admissible que pour satisfaire à un impératif pour le plaignant de se défendre de fausses accusations dirigées à son encontre ?), a jugé le 7 janvier 2011, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Une information est passé inaperçue. C'est à propos d'un fait divers qui a eu lieu nous dit la gazette sur la ligne C du RER le mercredi 19 janvier 2011. Des policiers de la SDRPT (la sous-direction régionale de la police des transports) surprennent une conversation entre deux jeunes de 17 ans au cours de laquelle ils évoquent le vol commis avec violence d'un « smartphone ». Interpelés, les policiers trouvent sur eux leur butin à l'aide duquel ils trouvent la victime qui reconnaît ses agresseurs. Pas mal. Un cas résolu. Je ne sais pas si les deux mineurs ont été présentés au Parquet puis au Tribunal pour enfants en audience de comparution immédiate... je plaisante bien sûr, j'ai beau être commercialiste, j'imagine qu'il faut au moins une expertise psychologique et de personnalité etc... La question qui me taraude est de savoir comment les deux voleurs violents ont été entendus ou écoutés. Ont-ils été assez imprudents pour converser à côté d'un clochard aviné qui n'était que le déguisement d'un policier en immersion ou d'agents d'entretien appartenant à une minorité visible ne parlant qu'un dialecte sub-saharien cachant ainsi une planque policière réussie ? Y-at-il eu légalement bien sûr une écoute téléphonique ? Je dis cela parce que je n'imagine pas les deux ados appuyés sur un policier en uniforme, tenant salon ni même les voir converser au milieu d'un wagon bondé. Mais après tout le fait de surprendre la conversation de ses voisins -ce qui n'est pas correct avouons-le !- n'est-il pas un procédé déloyal en lui-même ?

En réalité je pose la question de la preuve loyale. Qu'un policier se déguise, écoute ses voisins dans le RER ou qu'une victime enregistre une conversation téléphonique sans prévenir, est-ce bien un procédé loyal ? Parce qu'entre-nous soit dit si les policiers ne se cachaient pas et si la victime avait prévenu de son enregistrement, les auteurs susdits n'auraient pas été identifiés. Ce qui prouve bien que le procédé est déloyal. En quoi une écoute télépnonique autorisée par un juge est plus loyale philosophiquement parlant que l'enregistrement d'une victime qui n'a pas le temsp bien sûr de déposer une plainte et d'attendre une commission rogatoire ? Si tout citoyen a le droit d'arrêter un délinquant ou un criminel pour le remettre à un officier de policier judiciaire le plus proche (article 73 du CPP) pourquoi n'a-t-il pas le droit de confondre l'auteur d'un acte contraire à la loi ? De quelle "proportionnalité" parle-t-on et se pose-t-on la question de savoir si l'auteur de la trangression de la loi tient compte d'une quelconcque proportion ?

Le commentaire ci-dessous est arrivé alors que j'allais ajouté une remarque sur la distorsion entre la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre criminelle de la cour de cassation. Rappelons que la Cour d'Appel de Paris, dont l'arrêt est cassé par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, ne faisait que d'appliquer la jurisprudence de la Chambre Crimninelle (arrêt du 16 décembre 1997- Bulletin criminel n°427) qui par application de l'article 427 certes du code de procédure pénale, admet l'enregistrement téléphonique en cause ...dès lors qu'ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique.

Nous sommes tombés sur la tête.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
evematringe
Site: 
http://

Sauf erreur de ma part, la décision de l'Assemblée plénière concerne la preuve en matière civile. En matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a une autre position, récemment réaffirmée par un arrêt du 27 janvier 2010, n°09-83395, Bull. n°16: « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve au motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...).

La limite en matière pénale est que la force publique n'a pas le droit de provoquer un délinquant de façon à lui faire commettre une infraction pour pouvoir le prendre en flagrant délit.

Je parie que ces jeunes gens devaient brailler dans leur téléphone en faisant profiter tout le wagon de leur conversation.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA