Jun
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Droit de préemption des personnes publiques : Extension

Le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes a été élargi, depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, (L. n° 2008-776, 4 août 2008) aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2 (D. Dutrieux, Urbanisme, construction et loi de modernisation de l'économie, JCP N 2008, n° 45, 1321).

Un décret du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin dernier, précise les modalités d'application du droit de préemption sur ces terrains. Ainsi, sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.

Parmi les autres mesures contenues figurent notamment :

- la définition des conditions de souscription, d'établissement et de dépôt de la déclaration préalable ;

- l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l'aliénation d'un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable.

Voir le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 publié au J.O.R.F. du 24 juin 2009 (page 10279)

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