Oct
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Droit européen des contrat en vue

À l'occasion du colloque « Quel droit européen des contrats pour l'Union européenne ? » organisé par la présidence française de l'Union européenne les 23 et 24 octobre, le ministre de la Justice, Rachida Dati, a affirmé qu'il fallait « faciliter la conclusion de contrats en Europe pour accompagner la construction du marché intérieur, tout en rapprochant les droits des contrats nationaux ».

C'est un beau postulat.

Rappelant que l'élaboration d'un droit européen des contrats était « l'un des projets les plus emblématiques et les plus controversé », la ministre de la Justice a donné trois orientations :

- trouver un équilibre entre sécurité juridique et souplesse d'utilisation en veillant à ce que les droits des contractants soient correctement protégés et, en même temps, à ce que le cadre juridique ne soit pas être un frein à la conclusion de contrats ;

- élaborer des outils tels que des modèles de contrats ou des clauses types ainsi que des principes communs qui permettront de rapprocher les systèmes juridiques ;

- faciliter l'accès à l'information juridique en s'appuyant sur l'expertise des praticiens et des professionnels. À cet égard, les avocats, les notaires et les huissiers seront intégrés dans le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

En outre, notre ministre de la justice a mis l'accent sur la difficulté pour une entreprise de conclure un contrat avec un partenaire étranger. Le recours à une assistance juridique spécifique entraîne des démarches complexes et un surcoût, ce qui n'encourage pas les PME à développer leur activité.

Cette remarque est à hurler de rire : Depuis longtemps les pouvoirs publics par la complexité des réglementations font de la vie quotidienne des entreprises un lieu de rackett des gens du chiffre et du droit. Cela va de l'établissement d'un bulletin de paie à l'élaboration d'un P.V. d'A.G. en passant par la gestion du personnel ! Aucune partie du droit vécue par une entreprise n'est épargnée par cette évolution déjà ancienne du fait d'une législation pléthorique et d'une jurisprudence incertaine.

Notre ministre de la justice a certes raison mais ajouter des textes européens ne va rien simplifier.

Notre ministre de la justice a rappelé que les grandes lignes d'un cadre commun européen en droit des contrats avaient été adoptées le 18 avril 2008. Une résolution proposant une méthode d'action devrait être adoptée par les ministres de la Justice sous présidence française.

Personnellement je crains le pire: Il y a, à mon sens, fort à parier que le recul permanent des défintions de droit romain ainsi que du bon sens relevant de notre Code Civil se renforce au profit de normes anglo-saxonnes faites de "soft law" et de programmes de "compliance". Il faut souligner ici que la mauvaise rédaction des lois, le snobisme sinon l'incompétence des cadres de notre haute administration autant que de nos entreprises ainsi que les arrêts de la Cour de Cassation nous ont fait largement glisser vers l'application de notions particulièrement floues anglo-saxonnes et de l'application normes non seulement onéreuses mais aussi peu protectrices ( vous avez des exemples en tête ?) venues d'outre-atlantique. Nombre de praticiens sont de ce fait devenus des diaphoirus du droit en cachant leur incompétence derrière ces notions et concepts juridiques peu sûrs comme les médecins d'antan cachaient leur ignorance en usant du latin. Certains commerciaux font aussi bien en utilisant le "franglais" et l'orthographe des textos. Gageons que le pire est à venir dans la construction du droit européen des obligations et je suis optimiste par nature: N'oublions pas cependant que la cause d'un contrat et son l'objet sont des définitions dont nos juristes européens n'ont pas connaissance.

Je dois reconnaitre cependant que de mon point de vue de bonnes initiatives ont été prises dans le domaine du droit des contrats, notamment pour le commerce électronique ou le droit de la consommation (V. travaux sur la directive-cadre sur le droit de la consommation proposée par la Commission le 8 octobre dernier).

Sources

Min. Justice, 23 oct. 2008, discours

Dépêches du JurisClasseur

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