Jan
15
Du nouveau pour le RPVA !

Communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les CA

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 qui précise :

- les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique : l'acte de procédure remis par un avocat à la CA sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de l'avocat par la plate-forme « e-barreau ». Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA » ;

- le système de communication électronique mis à la disposition des juridictions : les agents accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel ;

- la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique : l'accès se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA). Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée (« e-barreau »). Le RVPA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ ;

- l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité : la sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avocat. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la CA à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application « WinCi CA ».

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est » avocat-conseil.fr » ;

- la sécurité des transmissions : la confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVJ.

Source http://www.lexisnexis.fr/depeches/

A. 14 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22337

Mots-clés: 

Commentaires

Traduire?

ce que je sais du RPVA que j'utilise à mon cabinet, c'est que je l'utilise avec une simple clé USB, dont je peux me servir à mon domicile, le coût étant pris à ce jour en charge, de manière mutualisée bien sûr, par l'Ordre des avocats, alors que la grande majorité des avocats de province se voient imposer un boîtier à leur cabinet, c'est-à-dire une installation complémentaire, avec une maintenance extérieure et un coût mensuel important au regard du service.

Derrière les sigles, les mots un peu compliqués, se cachent aussi des flous...

Par exemple, personne n'a jamais vu les contrats liant le CNB à la société Navista Il paraît même au sein du CNB rares sont ceux qui les ont vu .

Si je me permets cette observation c'est que plus la communication est technique dans son expression plus elle est aussi dissimulatrice.

Nous le savons bien où les avocats dont les meilleurs d'entre nous savent simplifier leur langage.

Non, il n'y a rien à voir, circulez...-=)

Nom: 
JRM
Site: 
http://

De ces confrères qui pour faire de la page, mettent en ligne des textes, surtout sans les commenter, dès fois qu'on prendrait un risque quelconque et qu'on se ferait des ennemis.

Annoner yun texte alors que le lecteur voit bien qu'il n'a pas été compris de celui qui le met en ligne, n'impressionne que les avocats dociles au premier rang desquels beaucoup trop d'élus.

J'adore...Bon je vais faire lumineux : J'ai relu l'info deux fois et j'en ai tiré la même interrogation que notre confrère Jean de Valon. J'attendais que quelqu'un sur la blogosphère mieux informé que moi éclaire notre lanterne. A part votre remarque désagréable je ne suis pas plus décillé.

Il me semble que ce que précise ce décret c'est la forme que doivent avoir les fichiers le reste était - me semble-t-il- déjà connu ....

Des conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique

Art. 2. − Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Art. 3. − Lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF. Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.

Oh ! Maître comme vous y allez ..... comme si le grand Maître Kuchukian pouvait faire des remarques désagréables .... !!!

Merci beaucoup. Il faut que je me recycle. J'espère qu'il y aura des séances formations professionnelles...

Qui moi ? Jamais !

Mais non pas vous bien sûr, je ne faisais que vous citer .....!! ;-))

Bon, simplement, le CNB nous enfume.

Il vend un système dépassé techniquement et très cher.

Marseille a adopté une technique proche de celle de Paris plus économe

validé par lUnion de Carpa.

Et le CNB sort des textes plein de jolis sigles et termes ésotériques comme un

avocat débutant peut le faire pour masquer son incertitude.

La dernière lettre du CNB abaissant le coût de son offre est la résultante de la révolte

marseillaise, mais c'est encore trop car la technique est mauvaise

Rien à ajouter.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA