Oct
01
Echevinage et tribunaux de commerce.

Depuis des lustres les politiciens n'ont de cesse de prétendre vouloir réformer ou faire disparaître les tribunaux consulaires. Il y a ceux qui voulaient les supprimer en accablant de tous les torts les « commerçants » faits juges par leurs pairs, et ceux qui ont réduit la compétence de ces juridictions en confiant soit aux T.I. soit au T.G.I. des pans de celle-ci. Et puis il y a ceux qui ont considéré que la panacée était dans la nomination d'un président de tribunal professionnel ou/et à la tête de chaque chambre. Evidemment les juges élus ont considéré que cette défiance devait les conduire à rendre les clés de leur tribunal pour d'autres la démotivation excluait de voir de nouveaux candidats se présenter aux élections consulaires. Les coûts et les perspectives de conflit ont fait reculer les velléités de destruction d'une institution qui a le tort premier d'être assumée par des bénévoles. En plus elle est plus rapide que les juridictions d'état et traitent plus de dossiers qu'elles. C'est donc un mauvais exemple. La dernière marotte de la Chancellerie semble-t-il est de demander à ces juridictions décriées de faire encore plus vite qu'elles ne font pour statuer. Ce qui est une façon comme une autre de les pousser à la faute pour pouvoir leur reprocher de mal juger ou mieux de désorganiser leur rôle en y semant le chaos par la précipitation. Naturellement pendant ce temps un voile pudique est posé sur le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes sur lequel personne n'a naturellement rien à dire.

Dernière idée en date, il faut l'échevinage, non pas avec des magistrats mais, avec les salariés directement concernés par la vie économique afin qu'ils partagent la mission de juger les entreprises. Outre le fait que faire entrer les centrales syndicales dans le fonctionnement d'une juridiction n'est pas une garantie d'apaisement ni un gage de bon fonctionnement, force est de constater que la grande majorité des juges-consulaires n'est pas composé de « patrons » ni de commerçants individuels, mais de salariés, cadres juridiques pourvus de diplômes.

Donc de quoi s'agit-il ? De la légitime défense des salariés opprimés par une justice bourgeoise exerçant sans contrôle démocratique sa vindicte à l'égard des exploités victimes des procédures collectives antisociales ? Sauf que les salariés sont déjà appelés à élire leur représentant dans les procédures collectives, et qu'il est possible d'être nommé contrôleur. Que les juges consulaires, généralement salariés, ont pour premier objectif de sauver l'emploi, que cela est dans la loi, et que les Cour d'appel y veillent aussi. Je peux témoigner que les salariés n'ont jamais manqué de se faire entendre. L'économie permet de faire du social. Pas l'inverse. La politique n'a rien à faire dans une juridiction... et j'ai envie d'ajouter : elle non plus, ce qui est un autre débat.

Donc ce qui est visé par la volonté de faire entrer les syndicats dans les juridictions consulaires c'est bien la possibilité de créer un nouveau corps de salariés en disponibilité pour mission, car comme nous le savons tous il n'y en a pas encore assez, à la charge des employeurs bien entendu.

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