Oct
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Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffe : génial !

Les dépêches du jurisclasseur nous alertent très justement d'une décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation par ailleurs diffusé par le Bulletin de l'ordre des Avocats du barreau de PARIS.:

Aux termes de l'article 528-1 du Code de procédure civile, tout jugement qui n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours à titre principal.

Dans l'espèce rapportée, la lettre recommandée de notification du jugement n'avait pas fait l'objet d'une distribution et avait été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité du destinataire. Les juges du fond en constatant l'irrégularité qui entachait la lettre, avaient conclu à l'absence de notification du jugement et déclaré l'appel irrecevable (CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 17 nov. 2009 : JurisData n? 2009-016014, sur renvoi de Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n? 06-14.726 : JurisData n? 2008-042859).

Cette décision est cassée par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 7 octobre 2011, au motif qu'"une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité".

Source

Cass. ass. plèn., 7 oct. 2011, n° 10-30.191 et 11-11.509, F P+B+I

"Etonnant, non ?"

Et pourtant ce n'était pas la minute de Monsieur Cyclopède

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En sacrifiant au besoin l'intéret du créancier....

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