Jul
28
En chambre du conseil ?

L’article 435  du C.P.C .est méconnu.

« Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Cette disposition s’inscrivant dans les dispositions générales  , chapitre 1 du titre XIV intitulé le jugement, s’applique-t-elle en matière de référé ?

A partir du moment où toutes les parties sont d’accord, pourquoi pas....

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Commentaires

Nom: 
bibi

Certes, mais ne faut-il pas le demander AVANT l'ouverture des débats ?

Nom: 
Gilles Huvelin

je pense que vous avez raison, cela doit logiquement être convenu au début de l'audience, ou au plus tard au moment où il apparait que les développements l'exige. Le Code est taisant.

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