Gilles Huvelin     

 

L’article 435  du C.P.C .est méconnu.

« Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Cette disposition s’inscrivant dans les dispositions générales  , chapitre 1 du titre XIV intitulé le jugement, s’applique-t-elle en matière de référé ?

A partir du moment où toutes les parties sont d’accord, pourquoi pas....