Nov
06
En matière de cautionnement...

Cassation, 1ère Civil 11 septembre 2013, N°12-19.094, P+B+I ; JurisData n° 2013-018943

Les mentions manuscrites visées par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation comportant l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point, une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la formule relative à la solidarité, bien que révélant que le souscripteur n'a rien compris à son engagement n'affectent la portée de ces mentions.

Depuis des lustres le législateur réaffirme sa volonté de protéger les cautions, l'historique des réformes en la matière est éclairant. Constamment la jurisprudence est passée dessus. Dernièrement le législateur a prévu des formules sacramentelles. Personne ne peut sérieusement soutenir que les textes sont obscures ou méritent interprétation : les articles du code énoncent mot à mot comment les clauses des engagements doivent être servilement rédigées de façon manuscrite par celui qui s'engage. La Cour de Cassation n'en a cure. Elle fait la loi. Aucune censure possible : La justice est indépendante...mais peut-être pas insensible au lobbying bancaire qui se manifeste à grand renfort de pourvois systématiques et d'articles de doctrine partisans, le tout sur le registre « le débiteur sait bien à quoi il s'engage ».

Reste, au-delà de toute polémique de se poser la question du respect de la séparation des pouvoirs et du respect du rôle des institutions définies dans notre Constitution. Qui fait la Loi dans notre pays ? En droit social nous connaissons la réponse : La Chambre sociale de la Cour de Cassation, et le Barreau ne s'en émeut même pas. Cette dérive doit-elle contaminer les autres formations de la Cour de Cassation sans qu'encore une fois ni les parlementaires, ni l'université, ni le barreau ne s'en étonnent bruyamment ? Monsieur le Président de la Cour de Cassation lorsqu'il siége devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation se sent-il plus seul que les juristes abandonnés au sort de la dérive de notre "droit écrit " ?

Commentaires

Nom: 
bobby93
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Et bien si comme le dit la cour de cassation "bien que révélant que le souscripteur n'a rien compris à son engagement n'affectent la portée de ces mentions." point n'est besoin de comprendre pour signer, alors il faut aller au bout du raisonnement et faire de ces contrats de cautionnement des contrats d'adhésion, en en tirant toutes les conséquences protectrices pour l'adhérent.

Et puis aussi, peut-être, rappeler que analphabète et inconscient, c'est sans doute un handicap pour un créateur / repreneur / gérant d'entreprise, mais pas non plus une immunité de juridiction ..

oui mais "dura lex sed lex"...y compris pour les banques...normalement.

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