Sep
23
Encore les SAS...

La question de la publicité au RCS concernant les SAS s'est posée après la jurisprudence contestée par la doctrine confondant mandataires sociaux et délégataires fonctionnels. Certains praticiens ont posé la question de savoir s'il était possible de contourner la jurisprudence en faisant apparaître les noms des délégataires sur le K-bis de la société.

Dans une Réponse ministérielle (n° 12583 : JO Sénat Q. 9 septembre. 2010) le gouvernement donne la réponse suivante qui est celle donnée déjà par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris :

Précisément la question de l'honorable sénateur était la suivante: « Quels noms, dans une société par actions simplifiée, doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ? »

La réponse de la Chancellerie :

« En qualité de représentant légal de la société, le président doit être mentionné au RCS. Il en va de même pour les délégataires statutaires ainsi que de toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. En revanche, les personnes jouissant de délégations fonctionnelles portant sur un objet déterminé ne sont pas assimilables à des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société et leur nom n'a donc pas à être inscrit au RCS.

Pour les SAS dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, l'identité et les coordonnées des administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance doivent être mentionnées au RCS. »

L'avantage de cette réponse c'est bien que contrairement à certains arrêts de Cour d'Appel le Garde des Sceaux fait la distinction entre délégataires de pouvoirs fonctionnels et mandataires sociaux.

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