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Enfin les dommages-intérêts punitifs sont arrivés !

Vous en rêviez ?

Imaginer une jurisprudence à l'américaine ! Enfin elle est accessible. Grâce à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Sa Chambre sociale nous avez appris que l'employeur peut payer, puis qu'il doit payer, que le contrat de travail n'est pas synallagmatique, qu'il a une responsabilité de résultat. Qu'il a la charge de prouver que son employé n'a pas fait d'heures supplémentaires etc... Nous avons heureusement franchi un cap nouveau.

L'article L. 8223-1 ( si vous avez bien lu 8223-1) du code du travail en cas de rupture de la relation de travail établie dans le cadre de l'article L. 8221-3 ou L. 8221-5, travail dit dissimulé, permet au salarié d'obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cette indemnité (Cass.soc. du - février 2013, n°11-23.738, FS-P+B+R, JurisData n°2013-001563) se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

Lire le très intéressant article du professeur François TAQUET, avocat, intitulé « Cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ». dans la revue « Entreprise (il n'en reste plus qu'une, encore un effort !) et affaires » rubrique travail- contrat de travail1163 (N° 10-11 du 7 mars 2013).

C'est génial ! A quand les jurés en matière sociale , dernière étape démocratique ?

Commentaires

Les jurés, c'est un peu ça : 4 jurés, deux salariés, deux employeurs et le Juge ne vient que s'ils ne sont pas d'accord...

Je ne pensais pas à la parité mais au jury à l'américaine...

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