Sep
25
Escroquerie et dissolution des personnes morales

C'est une mesure qui va mettre fin à un certain désordre dans la législation. En résumé les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle adopté le 23 septembre en première lecture par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée. Est-ce possible de considérer que des organismes agréés de formation professionnelle puissent se rendre coupables de tels méfaits ? Depuis le temps que les employeurs se plaignaient de pompes à finances dans ce domaine... Ceci étant le texte pourrait s'appliquer à toutes les personnes morales et non pas uniquement à celles-la. Je ne suis pas sûr cependant que ce ne soit pas pour autant ce qu'il conviendrait d'appeler un "cavalier" législatif. Cette mesure d'ordre général n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi et a peut-être pour but de faire disparaître des sectes aux agissements coupables dont la dissolution avait été supprimée dans ce cas par mégarde récemment au préjudice des plaignants dans une procédure visant la scientologie. Je me trompe ?

L'article 16 bis du projet de loi rétablit à la fin de l'article 313-9 du Code pénal la possibilité, pour les personnes morales déclarées pénalement responsables d'escroquerie (art. 313-1), de se voir infliger toutes les peines prévues à l'article 131-39 (et non plus seulement les « 2° à 9° »). La commission mixte paritaire devrait se réunir le 6 octobre prochain sur ce projet de loi.

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