Feb
10
Facture d'un commissaire aux comptes

Votre client est un commissaire aux comptes impayé de sa facture. Il n'y a pas à sa connaissance de contestation. L'action en paiement d'honoraires non contestés relève des juridictions de droit commun. En revanche toutes les contestations des dirigeants sociaux sur le montant des honoraires doivent être portées devant le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui tentera une conciliation qui est préalable à la saisine de la Chambre régionale de discipline et en appel devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, la décision de ce dernier pouvait-être l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Commentaires

sauf erreur de ma part, non. Le délai est à mon avis plus court mais je n'ai pas eu le temps de chercher.

ce n'est pas grave, ma question était une simple question de curiosité ...

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