Oct
05
faute de gestion

La Cour de cassation par un arrêt rendu ce 30 juin 2009 (n°08-13.464 (n°647 F-D) vient de juger que le dirigeant qui avait privé de sa trésorerie en n'encaissant pas la créance d'un débiteur avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

La mise en recouvrement des créances est aussi une obligation incontournable à charge du dirigeant.

Commentaires

ce qui reconnaissons le relève du bon sens !

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA