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FIDUCIE & AVOCAT : Ordonnance du 30/1/09

Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009.

Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire.

La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette.

Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière ou immobilière.

Elle assure la protection des personnes physiques en imposant, à peine de nullité, le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.

Par ailleurs, elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel.

S'agissant de la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, il est prévu que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention

« officielle », adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie.

Ordonnance du n° 2009-112, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1854

Il faut rapprocher ce nouveau texte de l'Ordonnance réformant la Sauvegarde des Entreprises qui prévoit en cas de plan de redressement de prermettre l'utilisation des biens en fiducie aux fins de permettre la poursuite d'activité de l'entreprise. Le créancier garantie par la fiducie ne perd pas tous ses droits pour autant et contrairement à une idée répandue il n'est pas non plus considéré comme un créancier comme les autres dans le cadre d'un plan de redressement. La fiducie garde toute sa force en cas de liquidation judiciaire.

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