Dec
12
Fin de partie.

La cour de Cassation vient de notifier à tous les juristes qu'elle abandonnait le droit écrit.

Elle a décidé de convertir notre système juridique à celui de la « commun law ».

Dorénavant elle ne dira plus le droit, elle jugera qu'elles sont les clauses contractuelles ou quels libellés d'engagements unilatéraux sont ou non valables et les juristes n'auront qu'à se rapporter aux précédents...sauf arrêts d'espèce, de circonstances, publiables ou pas, publiés ou non, commentés dans le rapport annuel, ou encore de principe en chambres réunies, ou en assemblée plénière et donc de règlement.

C'est le sens des arrêts rendus par la 3ième Chambre Civile du 11 mai 2011 (n°10-12.875, jurisData N° 2011-008034) et de la Chambre Commerciale du 13 septembre 2011 (n°10-19.526 ,JurisData n°2011-018742) disant pour droit qu'une promesse unilatérale de vente ne vaut plus vente lorsque l'option a été levée avant l'échéance de l'engagement. Vous ne pouvez plus demander au juge de prononcer un jugement valant acte de vente si l'engagement unilatéral ne le prévoit pas. Vous ne pouvez que solliciter un dédommagement.

La doctrine unanime a protesté avec vigueur après le premier arrêt. Elle n'avait pas vu arriver le second qui l'a amené à protester à nouveau toujours sans aucun effet. Les droits civil et commercial écrits des obligations fondés sur les principes de droit romain et des définitions claires sont morts.

Vous pourrez vous reporter à l'excellent article paru dans le N°48 de la revue Entreprise et affaires » de La Semaine Juridique sous la signature de Madame Sophie SCHILLER (page 1849) intitulé « Caractère rétractable des promesses unilatérales de vente- après le coup de tonnerre dans le droit des obligations, un arc-en-ciel dans la construction contractuelle ».

Nous avons été trahis et ce n'est même pas pour une assiette de lentilles ou quarante deniers mais par snobisme et par une vision internationaliste du droit à courte de vue.

Dorénavant la promesse unilatérale devra faire vingt pages pour réintégrer les principes du droit écrit. Merci pour progrès intellectuel à la Cour de Cassation. Si cela ce n'est pas légiférer à la place du Parlement il convient de m'expliquer à quoi cela correspond ? Si changer de sytème juridique et de culture juridique n'est pas du ressort de la représentation nationale, à quoi celle-ci peut bien servir ?

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