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Fixation de la rémunération d'un dirigeant

La cour d'appel de Versailles avait jugé qu'il appartient au juge de fixer la rémunération du dirigeant d'une SASU dont le principe est prévu par les statuts lorsque l'associé unique refuse de le faire (arrêt du 22 octobre 2009 n° 08-2252 : BRDA 3/10 inf. 1).

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 novembre 2009 n° 08-18780, ch. 5-8, Kandil c/ Sté MISR Voyages dit le contraire en affirmant qu'il ne revient pas au juge de fixer la rémunération du gérant dont le principe a été arrêté par une décision collective lors de sa nomination au motif qu'il n'est pas du pouvoir des juges de se substituer à la société pour fixer la rémunération du gérant.

Bon, voilà, voilà, voilà....

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