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Formalisme devant la juridiction de renvoi...

Ref. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-25.972, F-P+B (N° Lexbase : A8331SNU)

Il résulte des articles 631 (N° Lexbase : L6792H7P) et 1032 (N° Lexbase : L1306H47) du Code de procédure civile, qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. En application de l'article 930-1 du même code (N° Lexbase : L0362ITL), régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. L'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er décembre 2016 (Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-25.972, F-P+B N° Lexbase : A8331SNU). En l'espèce, l'arrêt d'une cour d'appel (CA Rennes, 27 octobre 2011, n° 09/01226 N° Lexbase : A2771HZN), statuant sur une demande formée par les consorts H. contre M. et Mme C. et M. P., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (Cass. civ. 3, 10 juillet 2013, n° 12-12.655, FS-D N° Lexbase : A8653KIC), M. et Mme C. ont adressé une déclaration de saisine à la cour d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat. Ils ont ensuite fait grief à l'arrêt (CA Rennes, 18 juin 2015, n° 14/09819 N° Lexbase : A2690NL9) de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée par eux, alors que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi n'est pas soumise à la formalité de la transmission par voie électronique ; en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1032 du Code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code. A tort selon les juges suprêmes qui, énonçant les principes susvisés, retiennent que c'est à bon droit que la cour d'appel, relevant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E4446E4G et N° Lexbase : E1353EUN).

 

Mon commentaire: La nullité sans grief pour une nullité de forme en matière de procédure, c'est quand la cour de Cassation le veut, et puis c'est tout. Je trouve la solution d'une extrême sévérité. En cela ,elle a quelque chose de choquant. Certes "dura lex sed lex", mais pas toujours en matière de nullité de procédure. Ma grand'mère me disait: n'accepte pas des  billets de trois dollars  de gens que tu ne connais pas, mais en matière de procédure civile, ils sont souvent convertis en billet de deux et d'un dollars ayant légalement cours, par la jurisprudence qui fait le change sans trop de de considération, faute de grief démontré ayant nuit aux droits de la partie adverse, aspect des choses non abordé dans cet arrêt. Retenons donc que le non respect du formalisme lorsqu'il dérange les magistrats est un vice absolu. Ceci étant, les parties n'ont pas dans les délais utile de la régularisation fait le nécessaire pour corriger leur erreur. Il n'est pas dit que le greffe ou le C.M.E. les aient invité à la faire...et puis quoi encore ? En résumé, j'eusse aimé un peu d'humanité et de courtoise attention à l'endroit des fautifs dans le formalisme. Déjà que les parties et notamment leur avocat doivent faire le travail de saisine des données du recours ou de l'enrôlement devant les juridictions à la place des greffes dont cela devrait rester le travail et la responsabilité, si en plus il faut s'attendre à ce qu'ils fassent attention aux erreurs pour les signaler aux auteurs, où va-t-on, en quelque sorte...? Et bien je vais vous le dire, après l'informatisation, nous parviendrons à la robotisation.

 

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