Apr
05
Formalisme et cautionnnement

Lire l'article de Sophie LE GAC-PECH, Maître des conférences à l'Université de Lille 2 à proos d'un arrêt de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation, 5 février 2013, n° 12-11.720, FS-P+B,S. JurisData n° 2013-001587 paru dans la revue hebdomadaire n°12 du 21 mars 2012 Entrerprise et affaires 1174 page 47éditée par La Semaine Juridique.

Où comment rendre opposable un cautionnememnt irrégulier au souscripteur qui a commencé à exécuter ou a exécuté son obligation. En lui disant qu'il a commencé à exécuter ou qu'il a exécuté son obligation alors qu'il ne peut pas démontrer qu'il ignorait que celle-ci était irrégulière... et comme c'est une preuve impossible, pourquoi une législation de protection dans ce cas ?

La Cour de Cassation vous répond.

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