May
03
FORMATION CONTINUE et le report des heures excédentaires

Aux termes des dispositions de l'article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat:

« La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. »

Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées au cours de la période considérée.

Le législateur ayant donné à l'avocat la possibilité d'organiser son temps de formation sur deux ans, les heures effectuées en supplément de l'obligation au cours d'une année peuvent, si besoin est, être reportées sur l'année précédente et/ou l'année suivante pour couvrir un éventuel déficit de formation sur celle(s)ci.

En aucun cas elles ne peuvent être reportées sur les années N-2 ou N+2

"C'est clair."

Commentaires

Car vous ajoutez aux textes.

Vous oubliez de signaler que le C.N.B. lui meme écrit que les sujets traités sur Internet sont reportables sans limitation de temps (art. 3.3 des commentaires officiels, sous la décision à caractère normatif).

Nous entrons dans une période troublée: attention aux fausses informations.

Quels sujets traités sur internet ????

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