Jun
04
Formules sacramentelles

Le code de la consommation dans ses articles L 341-2 et L.343-3 a prévu des libellés très précis pour l'engagement des cautions en précisant que l'acte doit porter les mentions déterminées de façon manuscrites.

Il s'agissait à mon avis clairement d'un formalisme sacramentel de protection à peine de nullité de l'engagement.

Sous l'avalanche des pourvois des institutions financières et autres professionnels la Cour de Cassation me semble lâcher du lest et permettre des écarts pour les mentions qui n'affectent ni le sens ni la portée de l'engagement, au nom d'une lecture pragmatique que le législateur ne semblait pas désirer. D'aménagement mineur en inexactitudes admises comme mineures, elle a décidé que la résistance des juges du fond pourtant conforme à la lettre et à l'esprit de la Loi n'était pas de mise.

Décidément la question de savoir à quoi peut bien servir d'avoir un législateur élu par la nation puisque nous disposons de juges qui rendent la justice en son nom se pose toujours ? Nous défendons le droit écrit et nous nous retrouvons avec la Commun Law.

Cassation 1er Civ. 10 AVRIL 2013 n°12-18.544 ( N°381 F-PBI).

Au delà de l'expression de mon humeur, je vous invite à lire l'article intitulé "Au-delà des mots : le sens et la portée de la mention manuscrite" publié dans LaGazette -( nullité du cautionnement - mention manuscrite - caution - C. consom., art. L. 341-2 et L. 341-3 - sens - portée) par Marc Mignot,professeur à l'université de Strasbourg, toujours à propos de cet arrêt

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, no 12-18544, Sté Banque populaire Lorraine Champagne c/ M. X, PB (cassation partielle CA Nancy, 25 janv. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Defrénois et Lévis, av..

L'auteur dans le chapeau de son commentaire résume :"La nullité du cautionnement ne peut être prononcée que si la différence entre la mention manuscrite écrite par la caution et celle requise par la loi (C. consom., art. L. 341-2 et L. 341-3), est telle qu'elle affecte son sens et/ou sa portée. En refusant de sanctionner la moindre différence par rapport au modèle légal, la première chambre civile semble s'engager dans une logique de contrôle du consentement de la caution."

L'étude qui s'en suit est très intéressante et démontre très bien la pente de la jurisprudence que l'auteur apporouve. A contrario ceux qui ne partagent pas son point de vue très strucutré et documenté trouveront les arguments pour faire valoir que le but que le législateur voulait atteindre est del et bien dénaturé.

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