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Fraude à la T.V.A. intracommunautaire : service en ligne.

La Commission européenne a mis le 23 juin 2009 à la disposition du public un service permettant à un assujetti d'obtenir un certificat attestant qu'il a vérifié la validité du numéro de TVA d'un client à un moment donné. Ce certificat fait partie des éléments qui peuvent servir à justifier, le cas échéant, la non-application de la TVA sur les livraisons et prestations effectuées en faveur de clients commerciaux établis dans d'autres États membres. Il s'agit donc d'un document permettant à l'opérateur en règle de prouver sa bonne foi s'il est involontairement mêlé à une fraude (en particulier de type carrousel) organisée par un de ses clients.

Ce nouveau service constitue une amélioration de VIES, la base de données TVA déjà disponible sur internet à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=FR

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