Apr
19
Garde à vue, arrêts de la Cour de Cassation et CEDH...

Lettre circulaire de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris à ses membres ci-joint.

Bonne lecture !

Mots-clés: 

Commentaires

.....être plus clairs ? Celà me parait impossible.

Il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA