May
24
Greffe du TGI de PARIS

Comment se constituer ? Comment enrôler un référé ? Placer une procédure ? Signifier un acte par les "H.A.", quel timbre utilisé et quel est son coût ?

réponses ci-joint.

Commentaires

Est-elle toujours d'actualité à l'ère du RPVA ?

Elle est toujours diffusée par le Greffe. Le RPVA, e)greffe à Paris, n'empiète pas sur les constitution et les placements qui sont toujours sur support papier. Tous les avocats ne sont pas encore inscrits sur e)greffe et les singifications par huissiers-audienciers subsitent par le fait même.

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