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HADOPI, et voilà nous aurons des sanctions pénales.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel le ministre de la Justice et des Libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 (dite HADOPI), le projet de loi, composé de cinq articles, prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Le texte prévoit, par ailleurs, des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.

Conseil des ministres, 24 juin 2009

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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http://

c'est franchement ridicule, que d'énergie mal dépensée ... il y a d'autres priorités, il me semble.

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