Sep
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Hadopi II : la caravane passe...

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit « Hadopi II », contre le téléchargement illicite a été définitivement adopté en commission mixte paritaire.

Le projet de loi complète la loi du 12 juin 2009 (L. n° 2009-669 : JO 13 Juin 2009 ; JCP G 2009, 39, p. 12), en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009. Le texte confie à l'autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Les juges pourront notamment prononcer la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet, pour une durée maximale d'un an, à l'encontre de l'auteur de l'infraction de téléchargement illégal reconnu coupable du délit de contrefaçon.

Le projet de loi autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées.

Les atteintes relèveront de la compétence d'un juge unique ou pourront être jugées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (CPP, art. 495 et s.).

Dans un communiqué du 16 septembre, le CNB avait demandé la modification de l'article 1er portant création d'un article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle qui substitue à l'assistance par un « avocat », l'assistance par un « conseil » de son choix de l'internaute mis en cause. Le CNB estime que cette modification « constitue un réel recul pour les droits des internautes, s'agissant de délits de contrefaçon, sanctionnés pénalement ».

Le ministre de la Culture a indiqué que la HADOPI serait opérationnelle dès 2010. Les membres de la Haute autorité devraient être désignés par décret en octobre. La nouvelle autorité, composée de neuf personnes, sera ensuite installée courant novembre. Dès janvier 2010, la HADOPI devrait pouvoir envoyer ses premiers courriels d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement. Frédéric Mitterrand estime le texte « nécessaire mais non suffisant » et a évoqué « une deuxième étape: le développement de nouvelles formes d'offres culturelles sur internet et l'invention de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs ».

Et pan sur le bec à tous ceux qui pensaient qu'en faisant retoquer HADOPI I par le Conseil Constitutionnel ils avaient fait avancer leur thèse...(Le mieux reste l'ennemi du bien) En attendant le résultat obtenu est directement à l'inverse du but que les défenseurs du téléchargement gratuit désiraient et bien meilleur pour les défenseurs de la propriété intellectuelle.

Commentaires

c'est qu'il n'a nullement été tenu compte des avancées technologiques qui permettent à certains petits malins de pirater votre connexion, bien que sécurisée, en deux coups de cuillères à pot .....

Je ne vois pas non plus en quoi une sanction, va venir défendre le droit des auteurs, ces derniers n'ont strictement rien à gagner et au contraire beaucoup à y perdre.

Il y a des études dans certains pays montrant que le téléchargement "illégal" a contribué à renforcer les ventes car je ne pense pas que la baisse des ventes ait rapport avec le téléchargement, il y a eu aussi une baisse des ventes des automobiles et je ne crois pas que jusqu'à lors, on soit arriver à les télécharger !!!

Vous avez raison me semble-t-il sur le progrès des pirates. C'est l'éternelle histoire des progrès des armes de jet et de l'amélioration des blindages. Mais ce sera bien plus dur demain pour le quidam d'exercer ses coupables méfaits. Il en est de même pour les obus qui doivent être très performants pour détruire un blindage moderne. Je reconnais que l'illustration de ce propos a ses limites. (Mais la cavalerie polonaise ne pouvait rien contre les blindés allemands.)

Les sanctions sont le corollaire du vol de la propriété d'autrui.

Je ne vois pas en quoi la liberté de piller son voisin peut augmenter les ventes légales de biens similaires.

Je ne crois pas que juridiquement ce soit un vol, puisqu'il y a pas subtilisation du support, mais bon, rectifiez-moi, car je peux me tromper.

Quant au reste, je crois que le nombre de personne qui aurait effectivement acheté s'il n'avait pu télécharger est assez faible. Des études, au Canada il me semble, ont démontré que ceux qui téléchargent le plus sont en fin de compte ceux qui achetent le plus. Il y a eu des études qui ont également démontré que certains jeux sous créative commons ont finalement été ceux qui ont été au top des ventes.

N'étant pas interessée par les jeux ni par la musique française, que d'ailleurs on peut trouver en écoute libre sur Deezer ou Youtube, je ne prendrais pour ce qui m'interesse que les livres. Certains, qu'ils soient ou non tombés dans le domaine public, peuvent pourtant être facilement sur internet en fichier PDF ou lu en ligne. Perso, je préfère avoir la copie papier. Mais la lecture de certains sites où ces ouvrages sont sous licence creative commons m'ont fait découvrir des ouvrages que je n'aurais jamais pensé à acheter et que j'ai aussitôt commandé.

En ce qui concerne les sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants, je ne vois pas en quoi cela va indemniser les auteurs des oeuvres "piratées".

La licence globale aurait été certainement la meilleure solution.

D'ailleurs, il me semble avoir lu, que ce sont les films X les plus téléchargés et qu'étonnement, les producteurs de ces films ne se sont eux pas plaint qu'ils soient téléchargés.

AAAAAHHH bien sûr que c'est un vol...au sens juridique du terme. Quelqu'un qui vous emprunte votre voiture sans votre consentement commet un vol d'usage par exemple. A chaque fois que vous utilisez sans droit ni autorisation le bien d'autrui vous le volez. Ceci étant c'est une erreur commune de considérer le contraire et c'est d'ailleurs la-dessus que les défendeurs du chargement gratuit fondent leur croisade. C'est du genre j'ai trouvé quelque chose par terre tombé du camion...sauf que ce qui tombe par terre appartient à quelqu'un. Qu'Internet favorise les rencontres y compris intellectuelles avec des oeuvres c'est l'objet même de la toile.Que cela donne une émulation c'est normal. Mais cela ne retire rien au droit de l'artiste d'être rémunéré. Reste les modalités qui ne sont pas de ma compétence, licence globale, pay per wiew etc...L'exemple des films X est excellent: Vous pouvez trouvez dans ce domaine tous les attrape-couillons sur le net. Mais si les sites X ne font pas payer les bandes annonces ou les extraits ils font payer leurs films visualisés. Je crois que c'est même la première source de chiffre d'affaires sur le net. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les chanteurs, les comédiens etc... ?

Je crois qu'il y avait eu le même débat à l'époque des premiers magnétoscopes. On allait "voler" (désolée mais je ne suis toujours pas d'accord avec vous sur la qualification de vol) les oeuvres d'autrui. Finalement, on a fini par faire payer une redevance supplémentaire sur le magnétoscope (je ne sais d'ailleurs pas si c'était pour les mêmes raisons, mais cela a dû jouer) pour ensuite le supprimer. Alors quelle différence y a t il entre celui qui enregistre un film à la télé (hormis le fait que les droits ont été achetés par la chaîne) et celui qui télécharge ce même film sur Internet ?

Je suis d'accord avec vous sur le fait que les artistes doivent être rémunérés de leur travail, mais là encore, je ne comprends pas dans ce cas, pourquoi un internaute pourrait écouter gratuitement toute la journée son artiste préféré sur Deezer (ou l'enregistre quand il passe à la radio) et qu'il n'aurrait pas le droit de télécharger le morceau. Où se situe la différence pour l'auteur ?

Bien évidemment, je parle du droit de celui qui en fait un usage privé et je condamne celui qui voudrait faire un commerce des oeuvres qu'il a téléchargées.

+ 23 000 % pour les ventes de DVD des Monty Python, mais eux ils ont du talent, ca explique beaucoup.

Amalgames ! Le film qui passe sur votre poste est acheté par la chaîne ou du moins les droits de diffusion. Sont compris dedans les effets. Pour la radio la Sacem encaisse des droits de la même façon. L'enregistrement privé fait partie du lot. Sur le net ce n'est pas le cas: Rien n'est payé à aucun stade. C'est du pillage.

Vous aurez toujours des exceptions pour illustrer sinon justifier un propos. Beaucoup d'artistes inconnus seraient heureuxd'être téléchargés. Reste que beaucoup souhaitent aussi que leur travail soit rémunéré. C'est à l'artiste de choisir. Pas au public à mon avis.

cette loi prend elle en compte justement le choix de l'artiste ?

La loi ne supprime pas le libre choix de l'artiste.

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