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Honoraires d'avocat...saperlipopette !

[Brèves] Modulation des honoraires de l'avocat en fonction de son humeur à l'égard de son client : rappels déontologiques

Ref. : CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 16/07208 (N° Lexbase : A7565WQA)

par Anne-Laure Blouet Patin

Un avocat ne peut pas faire dépendre ses honoraires de son humeur à l'égard de son client. Il a l'obligation d'informer préalablement celui-ci des modalités de fixation de ses honoraires. Il ne peut pas, dans un premier temps réclamé une certaine somme ; puis devant le refus du client de régler cette somme et la mise en cause de sa responsabilité devant le Bâtonnier, réclamer un honoraire nettement supérieur ce dont il n'a informé son client que par courrier, plus d'un an après la dernière décision rendue dans les procédures où il était intervenu. Tel est l'utile rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 (CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 16/07208 N° Lexbase : A7565WQA).
Dans cette affaire, en limitant ses honoraires aux sommes facturées, l'avocat a tenu compte d'un ensemble de paramètres, dont ses relations de confiance avec le client, sur lesquels il ne peut revenir sans que le client en ait été préalablement averti. Si le client avait pu imaginer le montant d'honoraires qui lui serait réclamé alors qu'il n'avait reçu que des factures raisonnables pour les actes déjà effectués, il n'aurait sans doute pas accepté de continuer à confier ses intérêts à l'avocat. En revanche, selon la cour, les sommes facturées correspondent à une juste rémunération au regard du nombre de procédures dans lesquelles l'avocat est intervenu (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4918E4W).

 

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OUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Oppositions à taxe

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 05 SEPTEMBRE 2017

N°2017/342

Rôle N° 16/07208

Philippe Y

C/

Denis Z

Grosse délivrée

le :

à:

Me Maurice FAGOT

Me Laurent CHARLES

Décision déférée au premier président de la Cour d'appel :

Décision fixant les honoraires de Mr Denis Z rendue le

23 mars 2016 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille.

DEMANDEUR

Monsieur Philippe Y

MARSEILLE

représenté par Me Maurice FAGOT, avocat au barreau d'AVIGNON

DEFENDEUR

Monsieur Denis Z

MARSEILLE

représenté par Me Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

 

L'affaire a été débattue le 07 juin 2017 en audience publique devant

Madame Geneviève TOUVIER, présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
le 05 septembre 2017.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le05 septembre 2017

Signée par Madame Geneviève TOUVIER, présidente, et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel
la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 23 mars 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille
a fixé à la somme de 3.300 euros TTC les honoraires dûs par Monsieur Philippe Y à Maître
Denis Z .

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 avril 2016, reçue et enregistrée le 12
avril 2016, Monsieur Philippe Y a formé un recours contre cette décision dont il a reçu
notification le 24 mars 2016.

A l'audience, Monsieur Philippe Y a repris ses conclusions aux termes desquelles il
sollicite :

- l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier ;

- qu'il soit dit que Maître Z ne peut plus réclamer aucun honoraire, dès lors que le bâtonnier
n'a pas statué dans les quatre mois de sa saisine par l'avocat ;

- subsidiairement, qu'il soit dit qu'aucun honoraire n'est dû à Maître Z ;

- la condamnation de Maître Z au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Maître Denis Z a repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite :

- le réformation de l'ordonnance déférée ;

- la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de ses
honoraires sous déduction de la somme de 3.300 euros déjà réglée ;

- subsidiairement, la confirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de Monsieur
Y à lui payer la somme de 3.300 euros au titre du solde de ses honoraires, étant précisé que

cette somme a déjà été réglée ;

- la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours principal lequel sera déclaré
recevable. Le recours incident de Maître Z est également recevable.

1- sur la recevabilité de la demande de taxation d'honoraires

1-1- au regard de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991

En application de l'article 175 du décret n°91-1197 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier
saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat doit rendre sa décision dans les quatre mois de sa
saisine, ce délai pouvant être prorogé de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. En cas
d'absence de décision du bâtonnier dans les délais requis, l'article 176 du décret susvisé prévoit la
possibilité pour le demandeur à la taxation des honoraires de saisir directement le premier président
de sa demande dans le délai d'un mois. Si le bâtonnier a rendu une décision hors délai, la seule
sanction possible est l'annulation de sa décision en cas de recours devant le premier président. Mais
la décision tardive du bâtonnier ne saurait priver l'auteur de la demande de taxation de son droit à
former une nouvelle demande.

En l'espèce, l'ordonnance déférée a satué le 23 mars 2016 sur une demande de taxation d'honoraires
formée par Maître Z le 16 juillet 2015 mais reçue à l'ordre des avocats le 23 juillet 2015,
après une prorogation du délai de quatre mois notifiée aux parties le 16 novembre 2015. Les délais
prévus par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectés.

Monsieur Y soutient qu'en réalité, Maître Z aurait saisi le bâtonnier d'une
demande de taxation de ses honoraires par courrier du 10 février 2015 de sorte que le bâtonnier
n'aurait pas statué dans les délais requis. Mais outre que ce courrier était une réponse à une mise en
cause de la responsabilité de l'avocat par Monsieur Y , il n'a pas été adressé selon les modalités prévues par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 à savoir par lettre recommandée
avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Dans ces conditions, ce courrier adressé par lettre simple dans le cadre d'une contestation de la responsabilité de l'avocat n'a pu saisir valablement le bâtonnier d'une demande de taxation des honoraires de Maître Z. En tout état de cause,
la non réponse du bâtonnier à ce courrier dans les délais requis ne prive pas Maître Z de son droit de demander la taxation de ses honoraires.

1-2- au regard de la prescription

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu
recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle
artisanale ou libérale, est soumise à la prescription abrégée de deux ans de l'article L. 218-2 du code
de la consommation applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils
fournissent aux consommateurs. Le point de départ du délai de prescription court à compter de la fin
de la mission de l'avocat.

En l'espèce, Maître Z est intervenu pour le compte de Monsieur Y dans un litige l'opposant à la société LOCAM qui a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de
Saint-Etienne en date du 4 décembre 2012, à une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 24 juin 2013, à un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 9 janvier 2014 et à un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 mars 2014. La mission de l'avocat a ainsi pris fin après ce dernier arrêt. Moins de deux ans s'étant écoulés entre le 13 mars 2014 et la saisine du bâtonnier le 23 juillet 2015, la demande de
taxation d'honoraires de Maître Z est recevable.

2- sur le montant des honoraires

En l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article
10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, être fixés être fixés
selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais
exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Maître Z a établi 7 factures relatives aux différentes procédures dans lesquelles il est
intervenu à savoir :

- deux factures relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, l'une en date du 9 novembre 2010 d'un montant de 1.196 euros TTC et l'autre en date du 7 juin 2012 d'un
montant de 956,80 euros TTC , factures qui ont été réglées ;

- une facture en date du 13 mars 2013 d'un montant de 1.196 euros TTC relative au référé en suspension
d'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, facture qui n'a été
réglée qu'à hauteur de 600 euros ;

- une facture en date du 2 juillet 2013 d'un montant de 1.196 euros TTC pour une plainte en escroquerie
au jugement, facture qui n'a pas été réglée ;

- deux factures relatives à une procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, l'une en date du 9 juillet 2013 d'un montant de 837,20 euros TTC qui a été réglée et la
seconde en date du 24 octobre 2013 d'un montant de 1.508 euros TTC dont 1.495 euros d'honoraires et 13 euros
de droit de plaidoirie qui font partie des dépens, facture qui n'a pas été réglée ;

- une facture en date du 24 janvier 2014 d'un montant de 2.200 euros TTC pour la procédure d'appel du
jugement u tribunal de grande instance de Saint-Etienne, facture qui a été réglée.

Au total, Maître Z a facturé à Monsieur Y 9.077 euros TTC d'honoraires pour son
intervention depuis 2010, compte non tenu du droit de plaidoirie, et Monsieur Y a réglé
5.790 euros, ce qui fait un solde de 3.287 euros TTC d'honoraires restant dûs.

Monsieur Y prétend qu'il ne doit plus rien à Maître Z puisqu'il lui avait cédé
gratuitement en 2004 une voiture d'une valeur de 4.000 euros à titre d'avance sur ses honoraires. Si la
cession du véhicule n'est pas contestée par Maître Z , il n'en est pas de même de sa valeur et surtout du fait qu'il s'agissait d'un paiement en nature de ses honoraires. Effectivement, Monsieur Y ne démontre ni la valeur du véhicule vieux de 17 ans à l'époque de la cession ni du fait que la cession de ce véhicule constituait un paiement d'honoraires, alors qu'il est difficile d'admettre un tel paiement pour l'intervention de son avocat six ans plus tard.

De son côté, Maître Z veut faire taxer ses honoraires à la somme de 15.000 euros TTC au motif qu'il a sous-estimé ses honoraires en raison des relations amicales et de confiance qu'il
entretenait avec Monsieur Y et que devant le comportement déloyal du client à son égard, il a décidé de faire taxer ses honoraires à leur juste valeur en fonction des diligences effectuées.

Maître Z n'a dans un premier temps réclamé que 3.300 euros de solde d'honoraires et de droit de plaidoirie à Monsieur Y par courrier du 18 juin 2014. Devant le refus de ce dernier de
régler cette somme et la mise en cause de sa responsabilité devant le bâtonnier, Maître Z a alors réclamé 15.000 euros TTC d'honoraires ce dont il n'a informé Monsieur Y que par courrier du 12 mai 2015, soit plus d'un an après la dernière décision rendue dans les procédures où il était
intervenu. Or un avocat ne peut pas faire dépendre ses honoraires de son humeur à l'égard de son client. Il a l'obligation d'informer préalablement celui-ci des modalités de fixation de ses honoraires.
En limitant ses honoraires aux sommes facturées, Maître Z a tenu compte d'un ensemble de
paramètres, dont ses relations de confiance avec Monsieur Y , sur lesquels il ne peut revenir
sans que le client en ait été préalablement averti. Si Monsieur Y avait pu imaginer le montant d'honoraires qui lui serait réclamé alors qu'il n'avait reçu que des factures raisonnables pour les actes déjà effectués, il n'aurait sans doute pas accepté de continuer à confier ses intérêts à Maître Z. En revanche, les sommes facturées correspondent à une juste rémunération au regard
du nombre de procédures dans lesquelles l'avocat est intervenu. Il convient toutefois de ne pas
inclure dans les honoraires la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie qui fait partie des
dépens donnant lieu à une procédure spécifique. Dans ces conditions, il convient de fixer les honoraires de Maître Z à la somme de 9.077 euros. Compte tenu des sommes réglées par
Monsieur Y à hauteur de 5.790 euros, celui-ci reste devoir une somme de 3.287 euros TTC. La décision du bâtonnier sera réformée sur ce point.

3- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le recours de Monsieur Y n'étant que très partiellement fondé et Maître Z ayant persisté dans une demande excessive d'honoraires, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de
chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu'elle sont exposés pour la présente procédure. Les demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

Monsieur Y supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contestation d'honoraires,

Déclarons recevables le recours principal formé par Monsieur Philippe Y et le recours
incident formé par Maître Denis Z ;

Déclarons recevable la demande de taxation d'honoraires de Maître Denis Z ;

Réformons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille en date du 23
mars 2016 sur la fixation des honoraires de Maître Denis Z ;

Fixons à la somme de 9.077 euros TTC le montant des honoraires dus par Monsieur Philippe Y
à Maître Denis Z ;

Disons que, compte tenu des règlements effectués à hauteur de 5.790 euros, il reste dû un solde de
3.287 euros TTC ;

Condamnons en conséquence Monsieur Philippe Y à payer à Maître Denis Z la
somme de 3.287 euros TTC à titre de solde d'honoraires ;

Déboutons les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur Philippe Y aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Mon commentaire ne remet en cause ni l'arrêt, ni le commentaire qui le précède en chapeau. Je témoignage seulement que le comportement de certains clients " justifierait " que l'on puisse doubler ses honoraires. Heureusement les règles déontologiques et le bon sens de l'application des règles élémentaires du droit imposent de dominer un geste d'humeur.

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