Jul
25
Il a fallu un super arrêt de Cassation !

Un bien est déclaré insaisissable par un exploitant en nom propre. Deux ans plus tard ledit commerçant tombe en liquidation des biens. Que faire du bien insaisissable dans le cadre de la procédure collective ? En considération de la formation par les maths des juristes comme des médecins actuels : comment poser l'équation ?

Le philosophe benoîtement considérera que le bien étant insaisissable il est hors procédure collective. Le mandataire judiciaire considère que le débiteur étant dessaisi de la gestion de son patrimoine c'est à lui d'en disposer. Une cour d'appel a approuvé. Avec quelle conséquence envisageable ? Le mandataire judiciaire devait-il considérer deux masses de créanciers ? Celle des créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité et celle des autres ? Oui mais il n'y a plus de masse. Donner le pouvoir de gérer le bien insaisissable qui ne fait pas partie du gage général des créanceirs au mandataire judiciaire ne repose sur aucun fondement de texte. Le bien étant hors procédure collective il ne revient pas au mandataire judiciaire de le liquider pour payer les créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité.

La cour de cassation a prononcé un arrêt ce 28 juin 2011 (Chambre Commerciale FS-P+B+R+I) qui exclut l'incorporation du bien insaisissable dans la procédure collective.

Dont acte.

En attendant j'éprouve un certain malaise en considérant toute cette agitation fondée sur des jeux de rôle. Et si tout cela ce n'était que du chômage déguisé ?

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