Gilles Huvelin     

 

de la procédure d'appel dématérialisée qui est proprement dit un scandale, Quant à l'accord passé à propos de la procédure devant le JEX regardons vers l'avenir de ce que pourra constituer comme outil de travail le Réseau virtuel des Huissiers :

Flash bulletin de l'Ordre des avocats de Paris n°25) RPVA de Mme Annabel Boccara, MCO,

et communication sur la proposition de

constitution d'un groupe de travail pour la

réforme, l'harmonisation et la simplification

de la procédure d'appel ainsi que sur le

protocole Barreau-TGI-Huissiers

Mme Annabel Boccara, MCO, a rendu

compte au Conseil d'un arrêt rendu par

le Pôle 2 Chambre 3 de la Cour d'appel

de Paris, qui a repris l'arrêt de la 2e

chambre civile de la Cour de cassation,

et qui a considéré qu'en l'absence de

grief les conclusions communiquées par

voie électronique (RPVA) sont valables, même sans

le consentement express, par son destinataire, à

l'utilisation de ce mode de communication. Cet arrêté

était d'autant plus attendu que l'Ordre était intervenu

volontairement à l'instance pour soutenir cette thèse.

Face à l'augmentation des sinistres liés à la

complexité de la procédure d'appel, Mme Annabel

Boccara propose la constitution d'un groupe de

travail pour la réforme, l'harmonisation et la

simplification de la procédure d'appel. Ce groupe de

travail est constitué de M. Maurice Bencimon (ancien

avoué), M. Jean-Claude Cheviller (ancien avoué), M.

Jacques Pellerin (ancien avoué), M. Dominique Piau

(MCO), et Mme Annabel Boccara (MCO), ainsi que

Mme Julie Couturier (AMCO, et présidente de Droit

et Procédure).

Enfin, le Conseil de l'Ordre a entériné le protocole

Barreau-TGI-Huissiers du 28 juin 2013. Il est donc

rappelé qu'à compter du 2 septembre 2013, le JEX

demandera aux avocats de prendre date par

l'intermédiaire de leur huissier et non plus par

téléphone