Dec
06
Il n'y aura plus d'Appel.

Avec le rapport Perben qui reprenait les doléances du Barreau à l'encontre de la réforme de la procédure d'Appel dite Magendie, les avocats attendaient de leur Confrère Eric Dupont Moretti devenu Garde des Sceaux, un minimum de bienveillante attention, même de la part d'un pénaliste spécialiste des Cours d'assises. La douche froide est tombée sur la profession sous la forme d'un nouveau décret en date du 27 novembre 2020.
Le bon côté de ce Nième toilettage du Code de Procédure Civile, en ce qui concerne l'acte d'Appel car d'autres sujets y sont aussi abordés, est que les pièces n'ont plus besoin d'être énumérées à partir du 1er janvier 2021. Par contre on doit écrire que l'on veut l'infirmation de la décision en plus de viser des décisions contenues dans le jugement de 1ère instance dont on fait appel. On savait déjà que les magistrats ne comprenaient pas qu'ils étaient saisis d'un appel général si on n'enonçait pas en détail tout le dispositif des premiers juges, certes parce que le CPC le dit mais la Cour de Cassation ne s'y arrête pas toujours lorsque ça l'arrange. Après la Cour de Cassation a décidé qu'il était normal que les Cours d'appel ne soient pas non plus saisies par un acte d'appel qui énonçait seulement les dispositions du jugement attaqué. Il faut expressément dire que l'infirmation est demandé pour ces dispositions. Ce que le décret reprend, alors que nous espérions que l'on cesse de se moquer de la pratique. Si on fait appel de dispositifs, c'est évidemment pour les voir infirmer. Demander à la Cour qu'il soit jugé autrement n'est pas assez clair pour saisir valablement un Cour d'Appel. On se moque du monde et là, le monde, c'est la profession.
Nous ne sommes pas loin du retour à la formule sacramentelle. Notez bien que les mentions oligatoires en matière de caution nous y préparaient.
Sauf que pour elles, la Cour de Casstion a jugé qu'il faut pas prendre les gens pour des canards sauvages et que la logique de l'interprétation s'impose, ce que ne voulait pas le législateur qui en est à la troisième réforme à propos du formalisme de l'engagement de caution que les magistrats recommencent à détricoter.
Mais pas pour les Actes d'Appel. Là, on ne rigole pas, il faut respecter le formalisme. J'attends le moment où il sera demander les conclusions de l'appelant avec son acte d'appel, ce qui devrait être la prochaine étape de la mise en place d'une plus grande dissuasion contre la volonté d'user d'un recours coûteux pour le Budget avant de nous signifier à terme qu'il est inutile. Avec tous les coups tordus contenus dans le decret Magendie, on a déjà évidemment compris que le but était de conduire le maximum d'avocats à ne pas risquer d'engager leur responsabilité professionnelle et s'ils voulaient dormir, valaient mieux ne pas engager une procédure d'appel. Déjà avec l'exécution provisoire systématique, la profession avait reçu le message. En plus quand nous analysons le nombre d'arrêts des Cours d'appel confirmatifs, on voit bien que ce n'est pas la peine de demander à ce qu'un litige soit mal jugé deux fois. Je plaisante. Ceci étant, le droit de faire appel n'est ni constitutionnel, ni conventionnel. Après avoir mis en place un dispositif qui rend cette voie ordinaire de recours dangereusement praticable, il serait logique que la Chancellerie propose de la conserver qu'en matière pénale, du moins pour le temps qu'une génération d'avocats se fasse à l'idée qu'il n'y a aucun intérêt de continuer de voir l'appelant se prendre le double de la peine prononcée en première instance. Je plaisante. L'avènement des banques de données et de la robotisation de l'aide à la décision avec une intelligence artificielle capable de la fournir rendra rapidement l'Appel et même le pourvoi en Cassation surperfaitatoire. Le robot ne va pas se déjuger de sa première décision sous prétexte qu'il se repasse ses mêmes données avec les mêmes algorithmes.
Donc, résumons, exécution provisoire, plus formalisme et délais de procédure scandaleusement complexes et trop courts, avec des décisions trop tardives, constituent la stratégie du Ministère de la Justice pour nous amener à accepter que l'Appel qu'il rendra bientôt totalement impraticable dans les faits, après l'avoir rendu dangereux pour l'assurance responsabilité de notre profession, pour la rendre chaque jour un peu plus techniquement inutile avant vraisemblablement de le supprimer demain.

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