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Ils sont osé la création de la Commission nationale des professions libérales ...

Un décret n° 2011-200 du 21 février 2011 porte création de la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libérales, Frédéric Lefebvre.

La commission peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.

Dans le cadre de sa mission de concertation, la commission examine toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis, ainsi que sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.

La commission peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures. Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en oeuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Il est créé auprès de la commission un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale. La commission présente chaque année un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.

La commission comprend :

- un représentant de chacun des ministres suivants : justice, santé, culture, équipement, budget, agriculture, éducation nationale.

- des représentants des professions libérales : 18 représentants des syndicats des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par l'Union nationale des professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées ; 18 représentants des chambres des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par la Chambre nationale des professions libérales ; 18 représentants des Ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, proposés par le comité de liaison des institutions ordinales après consultation des organisations concernées.

Chacune des catégories de représentants comprend des personnes issues de chacun des trois secteurs d'activité des professions libérales : les professions de santé, les professions juridiques et les professions techniques et du cadre de vie.

- 14 personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le ministre chargé des professions libérales.

La commission est présidée par le ministre chargé des professions libérales. Elle se réunit en formation plénière à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales est abrogé.

Source: dépêches du jurisclasseur http://www.lexisnexis.fr/depeches/

D. n° 2011-200, 21 févr. 2011 : JO 23 févr. 2011, p. 3318

Nous avons une "Administration des Affaires Indiennes" comme toutes les activités en voie de disparition.

Les technostructures nécessaires pour faire face aux spécialisations et aux investissements indispensables conduisent de façon à mon avis inexorable à la disparition des "libéraux".

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