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Injonction de payer dématérialisée devant les T.I. et les juges de proximité

Communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer a été publié au Journal officiel du 1er janvier.

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