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Interdiction pour le Juge-commissaire de participer au jugement de sanction

....sous peine d'impartialité.

« C'est une irrégularité d'ordre public en ce qu'elle touche à la composition des juridictions. Dans cette situation, le jugement doit être annulé. »

Lire l'article complet du Vice procureur de Valenciennes, Monsieur Christophe DELATTRE, qui nous livre une étude sur l'application de l'article L.621-4 dont le texte sera modifié par l'article 15 de l'Ordonnance encore en projet, portant réforme de la prévention des difficulté des entreprises et des procédures collectives qui ne sera que la reprise d'une jurisprudence bien établie, fraîchement rappelée à l'attention de tous par la Cour d'Appel de Bastia dans un arrêt de sa chambre civile rendu le 2 octobre 2013 (R.G. : n°12/00179, JurisData n °2013-026670)

(Semaine Juridique édition Entreprise et affaires, 20 février 2014, N°8 p 34 (1085- Procédures collectives)

« Il ne suffit pas qu'un juge soit impartial encore faut-il qu'il le paraisse »

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