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Intérêts de paiement, la Loi LME et la pratique...

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a fixé un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sauf pour les commandes dites « ouvertes » (C. com. art. L 441-6, al. 9 ; Loi 2008-776 art. IV et V : BRDA 17/08 inf. 20 n°s 23 s.).

L'administration (DGCCRF) vient d'apporter d'utiles précisions sur ce nouveau dispositif :

pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, la pratique la plus usuelle consiste à partir de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois, il est également envisageable de comptabiliser le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture. Ceci dit cela sort du chapeau de la DGCCRF car jamais le législateur n'y avait pensé !

En ce qui concerne les contrats en cours au 1er janvier 2009, il faut distinguer deux cas. Si le contrat contient une clause d'indexation du prix, il s'agit d'un contrat pluriannuel qui échappe au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution.

En revanche, si le contrat contient une clause de révision de prix, un nouvel accord de volontés est nécessaire entre les parties ; il s'agit alors d'une succession de contrats annuels auxquels le nouveau plafond des délais de paiement s'applique et ce, même s'il existe une convention cadre. Par ailleurs, la loi nouvelle s'applique au contrats annuels tacitement reconductibles, ceux-ci étant assimilés à de nouveaux contrats.

Enfin, les débiteurs peuvent exiger de leurs créanciers une « compensation » (par exemple, une réduction de prix) en contrepartie de la réduction des délais de paiement, sans que cela constitue nécessairement une pratique abusive, interdite par l'article L 442-6, I-2° du Code de commerce. L'administration a en effet indiqué que « au sens strict, une obligation légale d'ordre public n'a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l'avenir ».

J'ai une question : Si je facture un client sis hors U.E., le texte s'applique-t-il comme une mesure d'ordre public ? Si quelqu'un dispose d'une réponse certaine à ce sujet, merci de sa réponse.

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Commentaires

Nom: 
Melquisédek
Site: 
http://

une exceptione st prévue:

Art. L441-6

III.-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ;

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.

Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

M'est elle applicable si je ne suispas memebre d'une organisation sagnataire?

Merci pour votre réponse

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
http://gilles.huvelin.avocats.fr

pourra étendre au secteur d'activité l'accord intervenu

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