Jan
23
J'ai une question sans réponse à ce jour :....

Que deviennent les cotisations versées à un Comité d'Entreprise pour leur fonctionnement après la liquidation judiciaire de l'entreprise ?

Dans quelle poche les sommes parfois très importantes accumulées qui ne peuvent être utilisées à d'autre fins finissent-elles par tomber ?

 

Commentaires

Une partie de la réponse ressemble à la situation juridique de la fin d'une association.

Que cela ne me paraît pas transposable.

Nom: 
Gilles Huvelin

suivante:

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018535280&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

 

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=c18d8fb5-844a-4b24-871a-f9cb03552e4d&codeCategory=PER&codeSpace=SCE&op=1&chapitre=C2&pageNumber=2&section=P02C2F130

http://www.soxia.com/la-fin-du-comite-d-entreprise-comment-faire-une-devolution/

Nom: 
Gilles Huvelin

J'avais bien pris la mesure des textes légaux disponibles. Cependant je voulais connaître la pratique. Les mandataires judiciaires interrogés m'ont regardé avec un sourire en coin, en me répondant qu'ils ne savaient pas, qu'ils laissaient les syndicalistes faire le nécessaire entre-eux. Concrètement il apparait semble-t'il qu'il n'y a pas de contrôle effectif de la liquidation des C.E. des entreprises liquidées. Le juge-commissaire et le parquet ne vérifient pas la destination effective des fonds qui ne tombent pas dans le pocédure collective. Dans le 23ième pays le plus corrompu de la planète, cela m'interpelle au jour d'aujourd'hui au niveau de la problèmatique du concept, si vous voyez ce que je ne veux pas dire. 

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