Aug
28
Juge de la non-exécution des jugements…

Nous connaissons le Juge de l’exécution des peines. Un justiciable méritant se voit condamner à une peine de prison ferme et il se retrouve avec un aménagement de peine qui pour le quidam est l’équivalent d’une dispense de peine qui ressemble au résultat de ce qui était autrefois un « appel circulaire ».

En matière civile, nous avons le JEX qui fait tampon entre la décision de condamnation et l’exécution forcée.  Demande de délais sur commandement pour laquelle vous obtiendrez après plus d’un an de procédure et un rejet desdits délais par le juge du fond, une audience à trois mois au terme de laquelle le débiteur obtiendra l’application de la mansuétude du juge.

J’exagère ? Il ne fallait pas me provoquer en grattant là où cela démange de constater que plus 60 % des jugements ne sont pas exécutés. Ce n’est pas moi qui le dit mais les huissiers de justice.

Là où nous dépassons les bornes qui sont devenues sans limites, c’est à propos de la modération de la clause pénale. Apanage du juge du fond, celui-ci peut la diminuer (article 1152 du Code Civil) au point de rendre la clause inutile puisque la jurisprudence dit pour droit que son montant ne doit pas dépasser celui du préjudice subi par le créancier, alors que ce n’est pas le but de la clause pénale, mais des articles 1382 et suivants, 1146 et suivants du Code Civil.

Un jugement condamne un débiteur d’une obligation qu’il n’a pas respectée dans le cadre d’une opération immobilière, à payer la clause pénale.

Le débiteur saisit le JEX pour en voir modérer le montant.

La Cour de Cassation dit que c’est bien de la compétence du  JEX par un arrêt du 5 juin 2014 , n°13-16.053 ( FS-P+B) rendu par sa 2ième Chambre Civile, par application de l’article L.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire qui décide que le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée « même si elles portent sur le fond du droit ».

Ce qui n'a jamais à mon sens voulu dire autre chose que de permettre au JEX d'interpréter en fonction du fond du droit les effets de la décision à exécuter. Vous savez, celle qui est rendu au nom du peuple français et dont la formule exécutoire solennelle appelle tout le monde à prêter main forte.... 

Je ne suis pas certain  que le législateur avait compris ou voulu créer un appel circulaire en matière civile, et pourtant, là aussi…

Et que voulez-vous expliquer à votre Client ?

« Vous avez gagné  votre procès, (ou  voous avez un acte notarié pourvu de la formule exécutoire par lequel il est donné force légal à la loi des parties) et le juge chargé de permettre l’exécution de la décision a infirmé le jugement ( ou amputé l'acte notarié)… »

Une majorité de citoyens ne croit plus en la justice…. Nous leur disons quoi ?

Ils finiront par recourir à la violence privée que l'administration judiciaire avait pour mission d'éteindre... d'ailleurs le phénomène a commené.

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