Aug
04
Justice est rendue

Une banque avait consenti à une société en formation un prêt qui était garanti par une sûreté réelle consentie par un tiers. La société avait été immatriculée sans reprendre le prêt et la banque avait alors poursuivi le garant.

Jugé que le garant était déchargé de son engagement. En effet, en l’absence de reprise de l’engagement de prêt par la société, l’obligation de restituer les fonds était à la charge de celui qui se disait être son représentant, soit une partie distincte de la personne morale, seule visée par le prêt et par la sûreté qui garantissait ce dernier.

à noter : Cette solution avait déjà été rendue pour un cautionnement (Cass. 1e civ. 2-10-2002 n° 1405 : RJDA 1/03 n° 56).

Source :

Editions Francis Lefebvre
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Cette décision intellectuellement irréprochable montre bien la difficulté qu'il y a à faire coïncider la morale, l'équité et le droit.  C'est bien tout le problème de notre droit, mais pas seulement, qui enfle tous les jours de contraintes légales toujours.plus complexe de sorte que si comme Machiavel le voulait, l'Etat peut toujours trouver à reprocher à quelqu'un, les délinquants comme les obligés peuvent trouver dans la loi comme dans la jurisprudence des moyens d'échapper à  leurs poursuivants dans des procès si vils...que cela.

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