Jun
03
L’intergénérationnalité au Barreau dans l’œil des Etats Généraux de la Collaboration…

Il y a un effet ciseaux et une réalité économique qui déstabilisent des Cabinets d’avocat. Si les membres de la profession peuvent difficilement prétendre partir à la retraite avant 42 ans de cotisation, cela signifie concrètement qu'ils font valoir leur droit, éventuellement à l’honorariat, mais certainement à la retraite, vers 65 ans en général, bien que rien n’empêche de rester plus longtemps en activité, même en liquidant ses droits à pension. Clairement est cependant posé la question de la pré-retraite de l’avocat qui ne peut pas arrêter du jour au lendemain son activité. Il a des dossiers en cours, du personnel, un bail, du matériel en crédit-bail ou en location. Dans ce contexte, la cessation d’activité se prépare plusieurs années à l’avance pour les confrères qui sont en activité individuelle libérale. En société, quelle que soit la forme de celle-ci, la question de la transmission des parts d’associé est plus rapide à solutionner, mais il faut la préparer et trouver un ou des successeurs. Dans tous les cas, la cessation d’activité, qui intervient en règle générale le 31 décembre, entraine des obligations fiscales, et le règlement des cotisations de la dernière année d’exercice, l'année suivante, alors même que le confrère a quitté le Barreau. Il faut avoir à l’esprit qu’un dossier complet doit être adressé à la Caisse Nationale des Barreaux de France trois mois avant la fin d’activité qui sera actée par votre Bâtonnier. On peut aussi être choisir d’être un retraité actif, mais dans ce cas, il est manifeste qu’il s’agit de constater une activité plus restreinte ou moins rémunératrice. Il y a donc une période tampon, intermédiaire, une mutation à préparer. Avant la décision prise, qui se cristallise  le jour où est déposée dans le courrier la lettre par laquelle l’avocat annonce à son Bâtonnier qu’il souhaite cesser son activité professionnelle à compter du… et il faut mettre comme nous l’avons vu, ses affaires en ordre bien avant.

C’est pendant cette période que l’avocat doit transmettre son Cabinet ou concevoir de réduire son activité ultérieure. Pour que la transmission soit possible le confrère doit cependant maintenir une activité à un niveau compatible, sinon il ne laissera qu’une clientèle restreinte. Personnellement, et je suis entièrement d’accord avec notre Confrère Patrice REMBAUVILLE-NICOLLE, candidat au Bâtonnat en 2014, j’estime que l’activité d’un avocat est invendable. C’est du travail, si vous ne travaillez pas, il n’y a plus de recettes.  Si vous cessez votre activité, vous n’avez donc rien à céder, sinon des éléments d’actifs, comme le mobilier ou les murs de votre Cabinet si vous en êtes propriétaire. Prétendre que l’on est propriétaire de la clientèle que l’on voudrait céder alors que les clients ont le libre choix du patricien est illusoire pour l'acquéreur, et vendre la présentation de son successeur à ses clients m’apparaît sans réel contrepartie. Si vous ne travaillez plus, vos clients vous quittent, et s’ils travaillent avec votre successeur, ce n’est plus avec vous, mais vous avez le devoir de délicatesse de ne pas les laisser tomber sans leur indiquer qu’ils recevront les meilleurs soins d’un confrère qu’il vous revient de leur indiquer, qui prendra, s’ils le veulent bien, votre suite. On ne vend pas selon moi, un travail que l’on ne fait plus et encore moins me semble-t-il une potentialité de travail. Nous ne vendons pas un Office Ministériel, et même dans ce cadre, je trouve la pratique plutôt contestable moralement.

Parallèlement, nous savons que l’époque ne permet plus aux jeunes confrères de s’installer. Constituer une clientèle en étant un(e) collaborat(rice)eur libéral(e) est difficile même avec l’aide d’un patron attentif et des confrères installés qui redirigeront vers un jeune confrère des dossiers que leurs compétences ou le taux horaire ne leur permet pas d’assumer. C’est la raison pour laquelle je soutiens qu’après les premières années de formation les jeunes confrères doivent devenir des partenaires et ne pas rester dans le statut de la collaboration. Reste à définir ce partenariat aux honoraires des dossiers ou/et à l’intéressement du résultat de l’activité globale du Cabinet avec ou non une rétrocession minimum. Cette définition du partenaire bien comprise doit évidemment être écrite dans une Charte du partenariat, comme il existe celle des bonnes pratiques de la collaboration, pour laquelle les usages en vigueur ont été tout simplement écrits. Le partenariat existe déjà sous la dénomination plus smart de « of counsel » qui a été promu par les Cabinets d’origine anglo-saxonne. Ce que je propose s’ adapte d’une part à l’interprofessionnalité, qui ne peut pas se concevoir avec des collaborateurs d’avocat dans le cadre légal actuel, et d’autre part avec une future association ou la reprise d’un Cabinet. Le partenariat  permet de préparer sereinement et intelligemment un passage progressif aux uns et aux autres à un mode de vie évolutif, et à des responsabilités différentes. Ceux qui estiment que le moment est venu peuvent avec le partenariat concevoir de ralentir leur activité et diminuer progressivement leur rémunération, et les collaborat(rice)eurs formé(e)s d'accéder à davantage de responsabilités et à une reconnaissance de leur engagement. Ce dispositif est évolutif, et adaptable à toutes les situations tout en satisfaisant aussi ceux qui veulent bien intéresser aux résultats des confrères qu’ils ne souhaitent cependant pas associer.  Il repose sur un accord qui doit être matérialisé par une convention qui pourra recevoir les avenants utiles à l’évolution des rapports humains et matériels au sein d’un Cabinet. L’avantage, c’est que cette solution contractuelle permet au Barreau de changer les rapports intergénérationnels de la profession sans avoir à demander la modification des lois de 1971 et 2005 fixant le statut de la collaboration qui perd à mon avis son sens une fois passée la période de formation au sein d’un Cabinet. Le partenariat satisfait pleinement également ceux que l’on désigne par l’expression  de « collaborateurs séniors », des confrères qui ne sont jamais installés, ou qui ont trouvé en fin de carrière l’opportunité de conserver une clientèle tout en travaillant au sein d’un autre Cabinet.

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