Jun
23
L'hypocrisie de la limitation des paiements en espèces

La limitation du paiement en espèces prévue par l'article L 112-6, I-al. 1 n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ce qui est à mon sens assez hypocrite, ni aux dépenses de l'Etat ce qui est assez suspect de mon point de vue et des autres personnes publiques ce qui me parait tout aussi inadmissible, ni, aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt (C. mon. fin. art. L 112-6, III) alors que tout le monde devrait avoir droit et accès aux services bancaires. Bref le travail et les achats au noir sont favorisés et ils ont de beaux jours devant eux.

Le décret 2010-662 du 16 juin 2010 publié au J.O.R.F du 18 juin (page. 11088!) pris en application de l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 fixe le seuil applicable à la limitation des paiements en espèces applicable aux honnêtes gens respectueux de la Loi à compter du 19 juin 2010, soit comme c'est la règle, dès le lendemain de la publication.

C'est ainsi que dorénavant il ne peut pas être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à

* 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

* 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

(art. L 112-6, I-al. 1 et art. D 112-3 du code monétaire et financier )

Commentaires

ce qui est aussi scandaleux c'est que l'administration fiscale réprime les paiements en espèces au dela de cette limite et réalisés à l'étranger par un commerçant français alors même que cette limite n'existe pas ou est bien plus élevé dans de nombreux pays...

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