Jan
28
L'octroi de l'aide juridictionnelle à une personne morale

La CJUE a été saisie de la question préjudicielle suivante par laquelle la juridiction de renvoi lui demandait si le principe d'effectivité s'oppose à ce qu'une réglementation nationale subordonne l'exercice de l'action en justice au paiement d'une avance sur frais et prévoie que l'aide judiciaire ne peut pas être accordée à une personne morale, alors que cette dernière n'est pas en mesure d'en faire l'avance. Dans un arrêt du 22 décembre 2010, la Haute juridiction considère que le juge national peut tenir compte de la situation de la personne morale, en prenant en considération sa forme, son but lucratif ou non, ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires, et la possibilité, pour ceux-ci de se procurer les sommes nécessaires à l'introduction de l'action en justice.

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