Sep
24
L'actualité de la lutte contre le Fraude fiscale

Messieurs Brice Hortefeux et Éric Woerth ont signé, le 23 septembre, une convention organisant la participation d'agents des services fiscaux à la lutte contre l'économie souterraine prenant effet immédiatement.

Le protocole entre les deux ministères a pour objet « de renforcer, dans des quartiers sensibles, la coopération entre les services chargés de la sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police) et les services de la Direction générale des finances publiques afin de mobiliser l'ensemble des outils juridiques et des moyens humains dont disposent les services de l'État pour lutter contre toutes les formes de fraudes, dont la fraude fiscale ».

Afin de mener à bien cet objectif, le protocole prévoit d'aménager les règles du secret professionnel afin de permettre l'échange d'informations entre les forces de sécurité et les agents de l'administration fiscale.

La D.G.F.I.P. prévoit de dédier quarante agents du fisc à la lutte contre l'économie souterraine dans 43 quartiers "sensibles" (j'adore ce genre de vocable..).

Le protocole prévoit de mettre en place, d'une part, un comité de pilotage national composé d'agents des deux ministères, chargé de « définir un plan national et assurer un suivi des actions des services territoriaux » ; et d'autre part, un comité local crée « dans chaque département ayant au moins un quartier sensible ».

Par ailleurs, le ministre du Budget accompagné de M. Didier Migaud, président de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale, s'est rendu en Andorre pour signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. La signature de cet accord permet à chacune des parties concernées de concrétiser leur volonté de mettre en œuvre les principes internationaux de transparence et d'échange d'informations. À cet égard, cet accord est conclu entre la France et Andorre immédiatement après la mise en conformité aux principes de transparence de la loi interne andorrane, intervenue au début du mois de septembre.

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