Mar
09
l'AMF, ses saisies et les avocats

L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense.

Le nouvel alinéa 10 de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier soumet les visites de l'AMF, pour la recherche des infractions à la transparence des marchés visées aux articles L.465-1 et 465-2 du code, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats prévu par l'article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'ordonnance vise à améliorer les droits de la défense :

- elle permet à la personne visitée de faire appel, de manière non suspensive, à un conseil de son choix pendant la visite ;

- elle transfère du président du TGI au juge des libertés et de la détention (JLD), la compétence en vue d'autoriser la visite de l'AMF pour la recherche des infractions à la transparence des marchés (CMF, art. L. 465-1 et L. 465-2) ;

- elle prévoit les règles de notification de l'ordonnance du JLD ainsi que les nouvelles voies de recours contre l'ordonnance ou au fond contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel.

L'article 2 de l'ordonnance organise le droit transitoire des visites effectuées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

L'ordonnance tire les conséquences de l'arrêt Ravon de la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c/ France, n°18497/03).

Communiqué du CNB en date du 3 mars 2009.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA