Dec
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L'article 906 du CPC, la Chancellerie et l'Avis de la Cour de Cassation.

Il n'était pas très compliqué de se rendre compte que l'obligation de communiquer simultanément les pièces et les conclusions devant la Cour d'Appel ne prévoyait pas de sanction. La Cour de Cassation a en donc inventé une : l'irrecevabilité des pièces non communiquées simultanément. Ce qui démontre une fois de plus que les conseillers à la Cour de Cassation sont en dehors des réalités de ceux à qui ils appliquent leurs décisions. Tant que la cour de Cassation ne sera revenue sur sa position il est évident que les avocats démontreront qu'ils ont fait le nécessaire en transmettant au greffe leurs conclusions et leur communications de pièces. D'ailleurs vu (voir article précédent) la réaction des greffes et par conséquence de la Chancellerie, il faut continuer car c'est apparemment un moyen de pression pour que la cour de Cassation reconsidère son point de vue.

Et ce n'est pas compliqué. Notifier simultanément veut dire dans le même temps. Les textes donnent trois mois à l'appelant et deux mois à l'intimé pour conclure et donc communiquer leurs pièces. Il suffit donc de déclarer les communication des pièces tardives et irrecevables si elles ne sont pas faites dans le même délai qui serait irréductible putôt que de le décompter à partir de la notification des conclusions.

En plus ce serait cohérent.

C'est ce qui doit arrêter certains...

C'est comme pour la plate-forme e-greffe du RPVA pour les recours devant la Cour d'Appel. Que faire pour que le CNB et la Chancellerie demandent aux praticiens de repenser cette source imbécile de sinistres professionnels ?

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