Jul
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L'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique pas en matière de transport routier international.

Je vous résume les faits à partir d'un communiqué des dépêches du Jurisclasseur qui attire l'attention des leurs lecteurs sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 référencé n° 10-12.154 qui fait l'objet de la plus large publicité et qui ne manquera pas d'être tout aussi largement commenté (FS P+B+R+I).

Un voiturier n'a pas été payé de sa prestation de transport de marchandises effectuée d'Espagne (donc transport international) vers la France, par la société expéditrice. Y-a-t-il là dans cette histoire la plus banale matière à un arrêt de jurisprudence solennel me direz-vous ?

Le transporteur ouvre son code de Commerce et trouve l'article L. 132-8. Il saisit le destinataire du transport d'une demande en paiement car ledit article est ainsi libellé... Je ne résiste pas au plaisir de vous le citer : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».Nous connaissons tous cela par coeur car cette réforme a fait grand bruit. Il s'agissait comme en matière de sous-traitance objet de la loi du 31 décembre 1975 de protéger l'intervenant qui travaillait au profit d'autres entreprises. Ce dernier texte a été considéré d'ordre public et la jurisprudence l'a imposé comme une loi de police.

Je rappelle ici que la Cour de cassation (Chambre commerciale 26 novembre 2002 -RJDA 4/2003, N°383 ;JCP E 2002,pan 128,RTD com 2003,211 obs Delebecque) avait dit qu'en transport international l'article 132-8 devait s'apprécier au regard de la convention de Genève du 19 mai 1956.

La Cour d'appel de Montpellier (CA Montpellier, 8 déc. 2009) accueille la demande du transporteur et condamne le destinataire au paiement de la prestation, considérant que l'article précité est une loi de police et que, dès lors, en application de l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, il a vocation à s'appliquer quelle que soit la loi applicable, lorsque le lieu de livraison des marchandises transportées se situe en France.

Personnellement, mais je suis un incorrigible pragmatique, cette décision me convient.

La société destinatrice a formé un pourvoi en cassation.

L'arrêt est cassé malgré le libellé de l'article L. 132-8.

Le motif : cet article L.132-8 « n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de (...) constituer une loi de police ». Qui d'autre pouvait le dire que le législateur ?

Tant pis pour la lecture littérale du texte ajouterais-je. Il m'avait bien semblé comme aux magistrats de la Cour d'appel qu'il s'agissait bien d'un texte de police économique.

Suivant son interprétation la Cour de Cassation décide que ce n'est pas en tant que loi de police que le Code de commerce a vocation à s'appliquer, il conviendra donc pour la cour d'appel de renvoi de se référer à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans les pays membres de l'Union européenne pour déterminer la loi applicable au litige.

La chambre commerciale confirme ici sa jurisprudence et peu importe me semble-t-il qui le législateur a voulu fermement protéger. Est-il donc encore nécessaire de voter des lois de protection si elles ne protègent pas des arrêts de la Cour de Cassation ?

Je plaisante. Bien sûr.

Décision à comparer avec l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre commerciale) du 27 avril 2011 n°09-13.524 (N°414 FS-PB) Crédit Lyonnais c/ Ouizille ès-qu. qui dit la loi de protection des sous-traitants (Loi duc 31 décembre 1975) applicable dans le cadre d'un contrat international

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