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L'esprit des lois et la déclaration au RCS des membres de conseil de surveillance de SAS

Ce 15/03/10 dans le BRDA dont la lecture est incontournable (Editions Francis Lefebvre) je relève (notamment) un excellent article commentant une décision du juge chargé de la surveillance du R.C.S. (T. com. Paris 2 octobre 2009, Sté Domco) concernant l'immatriculation d'une SAS... Le problème est ainsi résumé (brillament) par le rédacteur du B.R.D.A. qui rappelle:

Le Code de commerce impose de déclarer au registre du commerce les membres du conseil de surveillance des sociétés par actions simplifiées. Telle est l'opinion, à notre avis inexacte, du juge commis à la surveillance du RCS tenu par le greffe parisien.

Pour le juge commis à la surveillance du RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de Paris, les membres du conseil de surveillance d'une société par actions simplifiée doivent être déclarés au registre."

Et le commentaire expose la motivation du juge :

"En effet, relève le juge, l'article R 123-54 du Code de commerce impose la déclaration, « le cas échéant, [des] administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance ». Ce texte, qui ne remet pas en cause le principe de représentation de la SAS par les seuls président ou directeurs généraux (C. com. art. L 227-6), ne distingue pas selon la forme sociale choisie ; il ne s'impose donc pas seulement aux sociétés anonymes à directoire mais à toute société commerciale ayant décidé de se doter d'un conseil de surveillance."

Je suis parfaitement d'accord avec l'analyse qui suit du rédacteur malheureusement anonyme du B.R.D.A.. Cette décision fait à mes yeux partie de ce que les auteurs appelle le "droit mou". Personne n'a demandé à qui que cela soit d'ajouter à l'esprit des lois des contraintes inutiles:

"Cette décision, certes conforme à la lettre du texte, n'en rejoint pas l'esprit : la liste des dirigeants visés renvoie aux organes prévus « le cas échéant » par la loi pour la forme sociale choisie et non à ceux institués par les statuts. Ne sont donc concernés que les membres de conseil de surveillance de société anonyme ou de société en commandite par actions. Pour les autres sociétés, le ou les seuls dirigeants à déclarer au RCS sont les « associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société » (art. R 123-54, 2°-a), c'est-à-dire, dans la SAS, le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ayant le pouvoir de représenter la société. La décision ci-dessus est d'autant moins conforme à l'esprit des textes sur la SAS que l'intention du législateur a été de promouvoir un type de société par actions souple et exempt de formalisme."

"Cette décision confirme la position extensive du greffe du tribunal de commerce de Paris

(www.greffe-tc-paris.fr/rcs/doc/revelation_organes_SAS.pdf), pour qui les membres de tout organe de SAS ayant le même intitulé que l'un de ceux visés à l'article R 123-54 doivent être déclarés au registre : membres de conseil d'administration ou de surveillance (art. R 123-54, 2°-b) et membres du directoire (art. R 123-54, 2°-a). Et impossible de contourner cette contrainte en changeant la dénomination de l'organe (comité ou collège de direction, de pilotage, de surveillance, etc.) : le greffe impose la déclaration des membres de ces organes dès lors que les statuts leur confèrent les mêmes pouvoirs que ceux attribués par la loi au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance de SA."

"Les SAS ne peuvent pas non plus échapper à l'obligation ci-dessus en ne révélant pas leur organe collégial dans les statuts mais en l'instituant dans un règlement intérieur car c'est dans les statuts que doivent être fixées les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L 227-5)".

A force d'ouvrir des parapluies nous devrions en vendre...

Ah, au fait, je vous indique que depuis cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris par un arrêt rendu ce 18 mai 2010 ,n°10-710, ch.5-8. SAS Groupe Lucien Barrière. Tout va bien. Nous nous souvenons que la SAS devez faciliter la vie...Ce n'était que la volonté du législateur. C'est un souvenir.

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